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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Stéphanie Damarey sur la responsabilité des gestionnaires publics;
un Focus sur la notion de tolérance en droit;
des Actus en droit de la famille, droit administratif, droit des sûretés et droit des obligations;
un nouveau plan de commentaire d’arrêt en droit des obligations dans la rubrique A vos copies !

Enfin, Le saviez-vous ? Il est dès à présent possible de constituer vos dossiers pour les demandes de bourses et de logements étudiants pour l’année universitaire 2021/2022.
Bonne lecture
Prenez soin de vous !

DROIT DES OBLIGATIONS

Vente sous condition suspensive de prêt : l'obtention d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraîne pas la caducité de la promesse

Les contrats légalement formés tenant lieu de loi à ceux qui les ont conclus, un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu dans une promesse synallagmatique de vente est conforme aux stipulations contractuelles et oblige le vendeur à réitérer la vente par acte authentique.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Dettes connexes : leur compensation s’impose au juge

Nées de l’exécution d’un même contrat de bail, les créances de loyers et d’indemnisation de l’inexécution de l’obligation de délivrance du bailleur sont connexes et le juge doit en ordonner la compensation.

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DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Clause de réserve de propriété : la revendication a des limites !

L’action en revendication exercée avec succès par le créancier réservataire dans le cadre de la procédure collective de l’acquéreur ne prive pas l’affactureur, qui se prétend subrogé dans les droits de l’acquéreur, de contester la validité de la clause de réserve de propriété dans le cadre de l’action en paiement engagée par le créancier réservataire contre le sous-acquéreur.

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DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

Refus d’admission en master : la décision doit-elle être motivée ?

Si la motivation de la décision de refus d’admission en master 1 ou 2 n’entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées, les motifs de cette décision doivent toutefois être communiqués lorsqu’un candidat le demande.

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DROIT DE LA FAMILLE

Délais de prescription et filiation : l’absence de disproportion

À l’occasion d’une action en constatation de la possession d’état, la Cour de cassation juge à nouveau conformes à la Convention européenne des droits de l’homme les délais de prescription prévus par le droit français de la filiation. Elle approuve également l’issue du contrôle de proportionnalité effectué au fond en excluant, en l’espèce, toute atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la demanderesse.

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Quel modèle de responsabilité pour les gestionnaires publics ? 3e partie : perspectives

Ce billet s’inscrit dans une continuité. Alors que la Cour des comptes avait co-organisé, en octobre 2019, un colloque sur la responsabilité financière des gestionnaires publics, un premier billet avait interrogé le modèle français pour en révéler les insuffisances (Quel modèle de responsabilité pour les gestionnaires publics ? 1^re partie : le modèle français, DAE 7 oct. 2019). Un deuxième billet avait permis d’enrichir la réflexion au travers des expériences étrangères et notamment européenne (Quel modèle de responsabilité pour les gestionnaires publics ? 2^e partie : approche comparée, DAE 18 nov. 2019). L’occasion de découvrir les manières avec lesquelles certains pays ont mis en place un régime de responsabilité financière incluant, sans exception, l’ensemble des acteurs de l’exécution budgétaire.

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La notion de " tolérance " en droit

Une des définitions de la tolérance par le dictionnaire Larousse est l’" Attitude de quelqu'un qui admet chez les autres des manières de penser et de vivre différentes des siennes propres ". Où se situe la tolérance en droit ? Sebastien Van Drooghenbroeck, Professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis – Bruxelles, Professeur invité à l’Université de Paris 2 (Panthéon Assas) et Assesseur au Conseil d’État (Belgique), a bien voulu nous répondre sur cette délicate question.

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Demandes de bourses et de logements étudiants

Pour toute demande concernant une bourse d'étude, un logement social étudiant, des aides pour l'année universitaire 2021-2022, une procédure en ligne unique est ouverte jusqu'au 15 mai 2021 pour constituer dès maintenant un Dossier social étudiant (DSE) pour vous permettre d'effectuer votre demande.

En raison de la crise sanitaire, vous pouvez demander le réexamen de votre demande de bourse afin de tenir compte d'une baisse durable et notable de vos revenus familiaux (MesServices.etudiant.gouv.fr et cliquer sur " Suivi du dossier social étudiant (DSE) ".

Source : service-public.fr

DROIT DES OBLIGATIONS

L’articulation de la responsabilité et des garanties dans des chaînes de contrats translatives de propriété

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1^re, 6 janvier 2021, n° 19-18.588.

Je m'entraîne"

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Quand un scooter déclare sa flamme…

Désiré et Adhémar n’aiment plus les voyages. Depuis leur dernière et énième mésaventure, ils restent dans leur quartier de résidence, qu’ils aiment traverser en scooter, même si Désiré, qui en est le propriétaire, sait qu’il lui faudra bientôt en changer, son engin, maintenant ancien, tombant trop fréquemment en panne à son goût.

Voir le cas "

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