L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - un Billet de Jean-Paul Markus sur la FNSEA et les mesures pour les agriculteurs ;
- des actualits en droit des obligations, procdure civile, liberts fondamentales, droit de la famille ;
- une interview dOlivier Pluen sur la traite des tres humains ;
- lnonc dun cas pratique en droit de la famille ;
- un Le saviez-vous sur la dfinition de la clause de conscience.
Bonne lecture !
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Lusage de lencerclement dans le cadre de manifestations, sans base lgale prvoyant expressment ou encadrant cette mesure, constitue une violation des liberts de circulation (art. 2 du prot. n 4 la Conv. EDH), de runion pacifique (Conv. EDH, art. 11), et dexpression (Conv. EDH, art. 10). |
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DROIT DE LA FAMILLE Inscrite dans le cadre dune socit de plus en plus numrise, cette loi destine protger le droit limage et la vie prive des enfants mineurs sur Internet modifie le rgime de lautorit parentale et renforce les pouvoirs des autorits judiciaire et administrative comptentes. |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Une sanction disciplinaire prononce lencontre dun magistrat pour avoir publi des messages remettant en doute la crdibilit des institutions nationales sur son compte Facebook est contraire la libert dexpression garantie larticle 10 de la Conv. EDH. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Le licenciement pour faute grave dune salarie fonde sur le visionnage dune vidosurveillance de scurit est justifi malgr la clandestinit du procd ds lors que cette preuve est indispensable lexercice du droit la preuve de lemployeur et proportionne au but poursuivi. |
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PROCDURE CIVILE Si le juge judiciaire civil jouit, certaines conditions, de la facult de trancher lui-mme la lgalit d'un acte administratif conteste, il n'est pas tenu de le faire s'il estime qu'eu gard aux circonstances de l'espce, il lui apparat qu'il ne peut pas accueillir la contestation dont il est saisi. |
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Le monde agricole rencontre de relles difficults quil nest pas question de nier. |
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La traite des tres humains est aujourdhui encore une ralit (v. Focus 6 dc. 2018). Olivier Pluen, matre de confrences, directeur du Dpartement Droit public, directeur des Clinique & DU de lgistique, Universit Paris-Saclay (UVSQ), a bien voulu rpondre nos questions sur laccord provisoire de janvier 2024 entre le Parlement europen et le Conseil en vue de rviser les rgles relatives la prvention et la lutte contre la traite des tres humains. |
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La clause de conscience est une disposition lgale qui permet un professionnel de saffranchir de certaines de ses obligations. Elle sapplique notamment aux mdecins et aux journalistes. Larticle R. 4127-18 du Code de la sant publique, issu du code de dontologie mdicale, dispose quun " mdecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prvus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intresse dans les conditions et dlais prvus par la loi ". Le Code du travail permet, larticle L. 7112-5, 3, aux journalistes salaris de rompre leur contrat de travail sans avoir observer de pravis, sil y a un changement notable dans le caractre ou l'orientation du journal ou priodique de nature crer, pour le salari, une situation qui porterait atteinte son honneur, sa rputation ou, d'une manire gnrale, ses intrts moraux. |
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| DROIT DE LA FAMILLE Dsir et Adhmar nen croient pas leurs yeux. Nathan, le fils de leur cousine Ins, fait lobjet de publications aussi rgulires quindcentes sur les rseaux sociaux, dont le responsable nest autre que son propre pre, David, dont Ins sest spare lanne dernire, alors que Nathan avait peine un an. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 17 janvier 2024, n 21-23.909 |
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