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  NEWSLETTER du 21 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  La transaction rĂŠdigĂŠe en termes gĂŠnĂŠraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postĂŠrieurs
   
  La renonciation du salariĂŠ Ă  ses droits nĂŠs ou Ă  naĂŽtre et à toute instance relative Ă  l’exĂŠcution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la pĂŠriode d’exĂŠcution du contrat de travail postĂŠrieure Ă  la transaction.

 		 
 
 
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Feuillet rapide social
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Remise des pĂŠnalitĂŠs en cas de redressement ou liquidation judiciaire : pas toujours
Le Conseil d’État juge que les " pénalités encourues " susceptibles de remise en cas de redressement ou liquidation judiciaire sont celles dont l’avis de mise en recouvrement a été notifié avant l’ouverture de cette procédure.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES >
 
 
  DrĂ´le de droit : le secret de l’instruction
Le secret de l’instruction illustré avec humour par Maître Martineau.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  RĂŠunion fictive de la valeur dĂŠcès de l’immeuble acquis en nue-propriĂŠtĂŠ grâce à l’argent donnĂŠ
La donation d’une somme d’argent suivie de l’acquisition d’un immeuble en démembrement avec le donateur doit être réunie fictivement, par subrogation, selon la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de l’ouverture de la succession du donateur.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  Plan de cession : l’assurance couvrant l’activitĂŠ de l’entreprise est transmise au repreneur
Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d’une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscrite par elle, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s’il n’a pas encore payé les primes échues après la cession.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  Le groupe Lefebvre Sarrut vous donne rendez-vous sur le Village de la Legaltech  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
DÊpôt de cookies : de nouvelles prÊcisions sur les modalitÊs du consentement des internautes
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. Explications de R. Vandermeeren.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  VĂŠrifiez vos minima conventionnels  
 
 
Vous devez respecter les salaires minima prévus par votre convention collective. Reste à savoir ce qu’il convient d’inclure dans votre vérification. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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