La TVA est exclue de la réparation si le maître de l'ouvrage ne la réclame pas

Le juge ne peut pas, sans modifier les termes du litige, allouer une indemnité augmentée de la TVA si le maître de l'ouvrage n'a formulé que des demandes hors taxe sans réclamer que soit ajouté le montant de la TVA.

Patrimoine - Successions et donations

Testament olographe non signé et mal paraphé : plus prêt-à-porter que Haute Couture

Le contenu du testament olographe n'est pas définitivement approuvé par son auteur qui ne l'a pas signé et dont le paraphe se trouve intégré dans le corps de l'écrit. Ne vaut pas plus signature l'enveloppe qu'il a paraphée, sans lien établi entre celle-ci et ledit testament.

Social

[LIVRE BLANC] Principales nouveautés du Mémento Social 2024

Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous vous offrons un récapitulatif des nouveautés incontournables du Mémento Social.

Comptable - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés

Les seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 sont rehaussés. Le seuil tenant à l'effectif moyen des entreprises demeure, quant à lui, inchangé.

Affaires - Expert-comptable

L'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une société n'a pas à l'alerter sur les impayés

Lorsqu’un expert-comptable est chargé de tenir la comptabilité d’une société et de fournir une aide pour établir les comptes annuels et les documents sociaux et fiscaux de fin d'exercice, son devoir de conseil n’implique pas d’alerter les dirigeants sur les impayés des clients.

Social - Paie

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

Un établissement qui abandonne son activité principale pour se concentrer sur une activité jusque-là secondaire peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au regard de la réglementation propre à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Particuliers

[VIDEO] Pas de paix sans justice pénale internationale ?

Comment la justice pénale internationale peut-elle permettre la réconciliation nationale d'une société, voire la consolidation de la paix mondiale ? Tel est l’objet du commentaire du texte de Vespasien V. Pella, publié en 1947, par la Professeure Muriel Ubéda-Saillard.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entretien avec Muriel Ubéda-Saillard sur son ouvrage : La justice pénale internationale au service de la paix mondiale

Comment la justice pénale internationale peut-elle permettre la réconciliation nationale d'une société, voire la consolidation de la paix mondiale ? Tel est l’objet du commentaire du texte de Vespasien V. Pella, publié en 1947, par la Professeure Muriel Ubéda-Saillard.

Social

[VIDEO] Le salaire peut-il être versé sur un autre compte que celui du salarié ?

Le pôle social de L’appel expert – le service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz – est aussi le pôle le plus sollicité par les clients. Ses juristes, experts de la matière sociale, sont rompus aux questions opérationnelles des RH. Découvrez, en vidéo, des questions choisies parmi celles qui leur sont le plus souvent soumises.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À qui incombe la charge de la preuve du temps de travail ?