La vaccination contre la Covid ou le passe sanitaire deviennent obligatoires pour certains salariés

Pour pouvoir travailler, les salariés des établissements recevant du public doivent détenir un passe sanitaire depuis le 30 août 2021 et les personnels des secteurs médico-sociaux être vaccinés à compter du 15 septembre. À défaut, ils pourraient voir leur contrat de travail suspendu.

Patrimoine

La nouvelle carte d'installation est publiée pour les notaires !

Un arrêté ministériel publié le 27 août 2021 vient de définir la nouvelle carte pour l'installation des notaires, en application de la loi "Macron" de 2015. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

Affaires - Baux

L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux n'est pas plafonnée

L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial pour la période courant entre la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement et l'exercice de son droit de repentir par le bailleur n'est pas soumise à la règle du plafonnement et doit être fixée à la valeur locative.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.

Affaires

L’empathie, socle de nos relations aux autres et compétence méconnue

Les soft skills s’apparentent à des poupées russes qui en contiennent toujours de nouvelles quand on les ouvre… En ce sens, l’empathie appartient à la même famille de compétences que la connaissance de soi. Une famille où l’émotion domine et qui ne pourrait " fonctionner " sans l’empathie, en raison de ce qui la sous-tend sur le plan neurobiologique, notamment. Quelles sont ses facettes et son rôle dans notre quotidien professionnel ?

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale.

Immobilier

TOP 5 de l'actualité de la semaine (01-09/03-09-2021)

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Affaires

Nouveau livre blanc en ligne : Sélection spéciale juriste d'entreprise