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  NEWSLETTER du 3 Mars 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  La vente à moitiĂŠ prix aux salariĂŠs des invendus du groupe plus soumise à cotisations en 2021
   
  À compter du 1er janvier 2021, l’avantage constituĂŠ par un tarif prĂŠfĂŠrentiel allant jusqu’à 50 % du prix de vente accordĂŠ aux salariĂŠs sur des produits invendus de l’entreprise ou du groupe ne sera plus soumis Ă  la CSG et à la CRDS et, par renvoi, aux cotisations de sĂŠcuritĂŠ sociale.

 		 
 
 
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MEMENTOS FISCAL SOCIAL
 
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ASSOCIATION >
 
 
  Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂŠs
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Un copropriĂŠtaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son prĂŠjudice
L’intérêt à agir en restitution d’une partie commune n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  ProtĂŠger sa propriĂŠtĂŠ industrielle à l’étranger : comment faire ?
À l’heure de la mondialisation, qui permet en un clic, de commander un bien fabriqué à l’autre bout de la planète, puis de se le faire livrer en quelques jours, il devient primordial de penser international, et non plus local, lorsque l’on organise la protection de sa propriété industrielle.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Motion design] La durĂŠe de la pĂŠriode d’essai
Difficile de s’y retrouver dans la durée de la période d’essai : CDI ou CDD ? Ouvrier, employé ou cadre ? Renouvelable ou pas ? Prévue par la loi, la convention collective ou le contrat de travail ? On vous explique tout en motion design.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
 
 
  Taxe Gafa : le paiement des acomptes de la taxe due au titre de 2020 reportĂŠ en dĂŠcembre
La Direction générale des finances publiques confirme la possibilité de reporter jusqu’en décembre le paiement des acomptes de taxe sur les services numériques normalement dus en avril et octobre 2020.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  ProcĂŠdure collective de l’exploitant d’un site classÊ : paiement de la crĂŠance de dĂŠpollution
La créance du bailleur relative aux travaux de dépollution du terrain loué à une entreprise, sur lequel elle a exploité une installation classée, n’est pas née pour les besoins de la procédure collective dont elle fait l’objet. Elle ne bénéficie donc pas d’un paiement préférentiel.

 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… ActivitĂŠ partielle : du nouveau en DSN  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DĂŠpenses de formation : l’ANC donne les conditions pour les activer
Un nouveau règlement de l’ANC permet d’immobiliser les dépenses externes de formation jugées " nécessaires à la mise en service d’une immobilisation ". La date d’application n’est pas encore connue. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur cette nouvelle option.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
RÊforme des divorces contentieux et amÊnagements des divorce et sÊparation de corps contractuels
Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées. Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  ActivitĂŠ partielle : du nouveau en DSN  
 
 
La DSN mensuelle doit désormais fournir les éléments de calcul de la part d’allocation d’activité partielle dont vous pouvez obtenir le remboursement pour le ou les mois concernés. DSN-info détaille les données à renseigner (fiche 2230).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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