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  NEWSLETTER du 5 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL >
  La vie d’un brevet : rĂŠflexes de vigilance pour ne pas perdre ses droits
   
  Un brevet protège une invention technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle pour 20 ans. Il permet à son titulaire d’interdire Ă  des concurrents d’exploiter l’invention brevetĂŠe. L’entreprise doit veiller Ă  ne pas perdre cet avantage concurrentiel.

 		 
 
 
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TAD
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  PLF 2021 : les dĂŠputĂŠs amĂŠnagent le rĂŠgime des sommes versĂŠes en cas de sĂŠparation des Êpoux
En première lecture du projet de loi de finances, les dÊputÊs ont adoptÊ un amendement assouplissant le rÊgime fiscal des sommes versÊes entre Êpoux, en cas de divorce ou de sÊparation de fait, afin de tenir compte de deux dÊcisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > ResponsabilitĂŠ et assurance
 
 
  Le dĂŠfaut de montage de portes palières peut rendre l’immeuble impropre à sa destination
Les désordres affectant un élément d’équipement qui rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : un rendez-vous chez un avocat pendant le confinement ?
Pour une raison ou une autre, vous devez vous rendre chez votre avocat pour un rendez-vous pendant la période de reconfinement. Est-ce possible ? A quoi faut-il penser ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : incidence du reconfinement sur les missions des huissiers
Durant la nouvelle période de confinement, les huissiers de justice peuvent continuer de recevoir des clients dans leurs Etudes en respectant les règles sanitaires, si un échange dématérialisé n’est pas possible. Les huissiers peuvent procéder à la dresse ou la signification d’actes, mais aussi mener des missions d’exécution forcée.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  Le dĂŠfaut de signature ĂŠlectronique peut ĂŞtre couvert par l’exĂŠcution volontaire du contrat
La signature électronique est une condition de validité du contrat électronique, mais, en son absence, le contrat ne peut pas être annulé s’il a été volontairement exécuté.

 		 
 
 
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SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
 
 
  Les entreprises d’au moins 10 salariĂŠs doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er dĂŠcembre 2020
La notification du taux de cotisation AT/MP 2021 sera obligatoirement dématérialisée pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés. Ces entreprises doivent donc ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.y

 		 
 
 
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  EN BREF
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Un mineur peut faire effacer ses donnĂŠes numĂŠriques sans le consentement de ses parents  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Webinaire] Notifier un licenciement pour motif personnel sans se tromper  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Compte AT/MP et taux AT  
 
 
La dématérialisation obligatoire du taux AT poursuit son chemin en 2021, avec une utilisation obligatoire du compte AT/MP à partir de 10 salariés, compte auquel les tiers déclarants ont aussi accès pour gérer les données de leurs clients. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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