L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: - une interview de Cécile Guérin-Bargues sur la Cour de justice de la République;
- des Actus en droit de la consommation, droit de la responsabilité civile ; droit des obligations et droit des libertés fondamentales ;
- un Le Saviez-vous ? sur le bracelet anti-rapprochement ;
Enfin, entrainez-vous ! Retrouvez tous les cas pratique dans la rubrique, Le cas du mois et tous les plans de commentaires d’arrêts avec des conseils de méthode dans la rubrique À vos copies !
Bonne lecture ! |
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DROIT DE LA CONSOMMATION Le principe selon lequel l’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte pas sur l’objet principal du contrat ne s’applique au juge qu’à la condition que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Réparable au titre du déficit fonctionnel, le fait de ne plus pouvoir participer aux tâches ménagères et à des activités sportives ou de loisirs ne constitue pas un préjudice d’agrément. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Alors que la France commémorait le 9 octobre dernier le quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort au Panthéon, ce temple célébrant les femmes et les hommes les plus illustres de notre Histoire contemporaine, l’actuel Président de la République semble désireux de relancer le combat en faveur de l’abolition universelle : un discours qui vient en contrariété d’un débat ancien quelque peu ravivé, celui de son rétablissement. Quid juris ? |
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| Les relations entre l’Union européenne et la Pologne n’ont rien d’un long fleuve tranquille. Cette situation promet de durer après la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre 2021 qui n’est qu’une expression supplémentaire de la défiance de cet État face à l’intégration européenne et aux valeurs qu’elle défend. |
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La mise en examen de l’ancienne ministre Agnès Buzyn par la Cour de Justice de la République en septembre 2021 remet sous les feux de l’actualité la Cour de Justice de la République. Pour mieux situer les enjeux de cette décision, Cécile Guérin-Bargues, professeure à l’Université Panthéon-Assas, auteur d’un ouvrage sur la CJR (Juger les politiques ? Dalloz, 2017), a bien voulu nous répondre. |
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| Créé par la loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et par le décret no 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif de surveillance électronique complémentaire du téléphone grave danger (TGD) et des interdictions de contact et de paraître à domicile. Il apparaît comme une alternative à l’incarcération de l’auteur de violences conjugales en ce qu’il vise à le dissuader de passer à l’acte en respectant un périmètre de protection entourant la victime. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Alors que Désiré et Adhémar se réjouissaient de reprendre le cours normal de leurs études de droit, ils eurent la mauvaise surprise, une semaine à peine après la rentrée universitaire, d’apprendre que leur professeur de droit civil continuerait d’enseigner à distance, non pour des raisons sanitaires, mais judiciaires… |
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