Si vous n'arrivez pas à lire cet e-mail, consultez notre version en ligne

L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Karine Roudier sur l’abrogation de la réforme des retraites en commission, vitalité ou dérive démocratique ? ;
une interview de Bérénice Bauduin sur la Charte sociale européenne et le travail des détenus ;
des actualités en droit des personnes, droit de la responsabilité civile, contrats spéciaux et libertés fondamentales et droits de l’homme ;
les réponses du cas du mois en droit de la responsabilité civile ;
un Le saviez-vous sur projet ou proposition de loi ?

Bonne lecture !

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage corporel causé par un produit défectueux : quid en cas de conflit de normes relatives à la prescription ?

1. Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux.

Lire l'article"

CONTRATS SPÉCIAUX

Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Lire l'article"

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Drones : quelles garanties pour les libertés ?

Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité.

Lire l'article"

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Aléa thérapeutique : la nécessité d’un risque accidentel

Il ne saurait être admis qu’un préjudice relève d’un aléa thérapeutique sans constater la survenance d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, sauf à violer l’article L. 1142-1, I du Code de la santé publique.

Lire l'article"

DROIT DES PERSONNES

Preuve de la nationalité française par filiation : rôle de la possession d’état des ascendants

Une cour d'appel, qui constate qu'un ascendant du demandeur à une action déclaratoire de la nationalité française avait résidé en France pendant plusieurs années, en déduit exactement, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la naissance du père du demandeur après la date de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont il tiendrait la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du Code civil n'était pas remplie, de sorte qu'il était recevable à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation.

Lire l'article"

L’abrogation de la réforme des retraites en commission, vitalité ou dérive démocratique ?

La proposition de loi déposée par le groupe LIOT à l’Assemblée nationale visant à abroger la réforme des retraites, a été discutée mercredi en commission dans un climat houleux. Cette étape met en lumière une nouvelle phase peu connue de la construction de la loi. Les échanges en commission – et ceux à venir peut-être dans l’hémicycle – illustrent de nouveau la richesse des droits constitutionnel et parlementaire de la 5^e République mais aussi toute leur complexité pour les citoyens non spécialistes, qui sont pourtant majoritairement les premiers concernés par les mesures discutées.

Lire l'article"

La Charte sociale européenne et le travail des détenus

En mars 2023, faisant suite à des observations déposées par l’Observatoire international des prisons sur le 21^e rapport national soumis par la France, le Comité européen des droits sociaux a conclu à la non-conformité de la rémunération du travail des détenus dans les prisons françaises avec les dispositions de la Charte sociale européenne garantissant une rémunération équitable. Dalloz actu étudiant se tourne vers Bérénice Bauduin, maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour saisir tout l’intérêt de ces conclusions.

Lire l'article"

Projet ou proposition de loi ?

Conformément à l’article 39 de la Constitution " l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ".

Les projets de loi émanent du gouvernement alors que les propositions de loi sont d’origine parlementaire.

En France, les textes de loi sont majoritairement d’initiative gouvernementale.

Sous la dernière législature (2017-2022), il y a eu 149 projets de loi déposés contre 902 propositions de loi. Ont été adoptés 94 projets de loi contre 24 propositions de loi. 65 % des textes adoptés sont des projets de loi.

Source :

assemblée-nationale.fr

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Noyade en eau douce

Désiré n’en revient toujours pas. En ce doux mois de mai, alors qu’il profitait agréablement du retour du printemps dans la résidence secondaire de ses parents, un drame survint.

Voir le cas "

DROIT DE LA FAMILLE

Transidentité et filiation

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt CEDH 4 avr. 2023, O.H. et G.H. c/ Allemagne, req. n° 53568/18.

Sur la méthodologie du commentaire d’arrêt : V. vidéo Dalloz

Je m'entraîne"

Prépa dalloz

J'en profite

Retrouvez-nous sur :

Une question ? Contactez-nous !

" Le groupe LEFEBVRE SARRUT accorde une grande importance au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et s'engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour en assurer la protection ainsi qu’à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à notre Politique de confidentialité ".
Si vous souhaitez que nous supprimions vos coordonnées de notre liste de prospection commerciale cliquez ici.