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  NEWSLETTER du 20 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail
  L’acceptation d’une rĂŠtrogradation disciplinaire n’interdit pas au salariĂŠ de contester la sanction
   
  Le salariĂŠ qui accepte la modification de son contrat de travail proposĂŠe par l’employeur Ă  titre de sanction disciplinaire conserve le droit de contester la rĂŠgularitÊ et le bien-fondĂŠ de cette sanction.

 		 
 
 
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TAD
 
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IMMOBILIER >
 
 
  [VidĂŠo] Revoir… L’action oblique : entre droits des baux et de la copropriĂŠtĂŠ
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d’obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications notable de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété. Avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au cabinet Lagraulet Avocat et Pierre de Plater, juriste au cabinet PDPavocat, et tous deux docteurs en droit.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  La rĂŠforme 4D est bien en marche…
Très attendu, le projet de loi appelé " 4D " vient d’être présenté en conseil des ministres, le 12 mai 2021. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  TVA : les demandes de remboursement des assujettis hors UE seront bientĂ´t dĂŠmatĂŠrialisĂŠes
À compter du 1er juillet prochain c’est par voie électronique que les demandes de remboursement de la TVA des assujettis établis en dehors de l’Union européenne devront être souscrites.

 
 
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  " Donation " sans intention libĂŠrale, la fraude au droit de prĂŠemption du fermier est caractĂŠrisĂŠe
Les donations de terres agricoles à des tiers sont frauduleuses dès lors que le propriétaire, dénué d’intention libérale, a pour seul objectif de contourner le droit de préemption de son preneur à bail, avec lequel il entretient des relations exécrables.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Contrat d’affrètement maritime coque nue : litige autour de la qualitĂŠ d’armateur de l’affrĂŠteur
Bien qu’ayant pris fin, les contrats d’affrètement maritime coque nue ont continué à produire des effets de telle sorte que la société affréteuse, qui avait conservé " la garde de la structure et du comportement " des navires jusqu’à leur restitution, n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de cette restitution.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
 
  L’acquĂŠreur de parts de SARL n’est pas tenu de libĂŠrer le capital social
Selon la cour d’appel de Paris, en cas de cession de parts de SARL, l’obligation de libérer le capital ne pèse pas sur l’acquéreur mais sur le cédant dès lors que cette obligation, inhérente à la souscription des parts, est indépendante de la cession sauf convention contraire.

 		 
 
 
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  EN BREF
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  CĂŠlĂŠbration des unions et dĂŠclaration de naissance au temps de la Covid-19  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  RĂŠduction d’impĂ´t mĂŠcĂŠnat : la fiche d’aide au calcul no 2069-M-FC-SD ligne par ligne
Le formulaire no 2069-M-FC-SD est une fiche d’aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer sur le formulaire no 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Couverture d’un prêt en devises par un emprunt " swapé " dans la même devise
L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Comment reverser et dĂŠclarer le bon montant de TVA ?  
 
 
Pour protéger votre trésorerie et être en conformité avec les règles fiscales, il est essentiel de déclarer l’exact montant de TVA que vous devez reverser ou déduire. Aidez-vous de notre fiche pratique !
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
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