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  NEWSLETTER du 7 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE >
  L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (11/19)
   
  PwC recense pour vous l’actualitĂŠ comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiĂŠe sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

 
 
 
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MEMENTO COMPTABLE
 
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AFFAIRES > Consommation
 
 
  Un vendeur à distance n’est pas tenu de communiquer un numĂŠro de tĂŠlĂŠphone à ses clients potentiels
Le numéro de téléphone du vendeur n’est pas une information précontractuelle obligatoire en cas de vente à distance, mais le vendeur doit mettre en place un moyen de communication permettant de le contacter rapidement et de manière efficace, telle une messagerie instantanée.

 
 
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  Les donnĂŠes du site de la prĂŠfecture ne suffisent pas à informer l’acheteur du risque d’inondation
Lorsqu’il doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques le vendeur ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur informative, pour déterminer si le bien vendu se situe en zone inondable.

 
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  Le plafond de la sĂŠcuritĂŠ sociale 2020 pourrait s’élever à 41 088 €
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2020 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 41 088 €.

 
 
 
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SOCIAL > DurĂŠe du travail
 
 
  " Paris La DĂŠfense ", nouvelle zone touristique internationale
Une nouvelle zone touristique internationale aux abords de Paris dans laquelle le travail dominical est autorisé vient d’être délimitée.

 
 
 
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FISCAL > Plus-values professionnelles
 
 
  Cession de titres de participation à une sociĂŠtĂŠ liĂŠe : le dispositif actuel est constitutionnel
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de report de la moins-value de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée qui s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012.

 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  [QUIZ] Les règles du rapport et de la rĂŠduction s’appliquent-elles à l’assurance-vie ? Testez vos connaissances !

 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Le rÊgime fiscal des usufruits successifs
Comment traiter de l’usufruit successif, au regard notamment des droits de donation et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers ? Les usufruits successifs font l’objet d’un régime fiscal à deux temps. Après avoir exposé les règles applicables à l’acte constitutif du démembrement, il conviendra d’envisager les conséquences du décès de l’usufruitier en premier.

   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Le droit des personnes protÊgÊes après la loi de rÊforme pour la justice
 
 
 
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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