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  NEWSLETTER du 1 Fvrier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE >
  LACTU comptableetfinancire ne pas manquer (1/21)
   
  PwC recense pour vous lactualit comptable (Rgles franaisesetIFRS)etfinancire marquante qui est publie sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donn le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spciale consacre lactualit lie au Covid-19.

 
 
 
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REVUES
 
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FISCAL > Bnfices professionnels
 
 
  La rponse deladministration confirmant lapplication durgime delajeune entreprise innovante valide lligibilit aucrdit dimpt recherche
La confirmation par rescrit de lapplication du rgime de la jeune entreprise innovante valide galement lligibilit au crdit dimpt recherche des oprations de recherche prsentes dans le cadre de ce rescrit.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Paie
 
 
  Coronavirus (Covid-19): lesmesures dereport oudajustement deschances Urssaf sont reconduites enfvrier
Nous faisons rgulirement le point sur les diffrents textes ou annonces en matire sociale visant faire face lpidmie de coronavirus (Covid-19). Aujourdhui, focus sur les chances Urssaf de fvrier 2021 pour les entreprises, les indpendantsetles micro-entrepreneurs.

 
 
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  Concurrence dloyale: laprsentation deproduits sur untract peut porter atteinte leurnotorit
Peut tre constitutive de concurrence dloyale la prsentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualit mdiocre, aux cts de produits alimentaires ou bas de gamme, peu important labsence de confusion entre les produits.

 
 
 
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IMMOBILIER > Financement de l'immobilier
 
 
  Devoir deconseil delabanque enassurance groupe: 5ans pouragir partir durefus degarantie
Le dlai de prescription de laction en responsabilit de lemprunteur contre la banque souscripteur de lassurance groupe pour manquement son obligation de conseil court compter de la date du refus de prise en charge des mensualits du prt par lassureur.

 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  [Vido] TOP 5 delactualit delasemaine (25-01/29-01-2021)  
 
 
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SOCIAL
 
 
 
  Paternit: jusqu 28jours decongs, dont 7 obligatoires pourlessalaris
compter du 1erjuillet2021, le cong de paternitetdaccueil de lenfant peut durer jusqu 25jours. Il est associ au cong de naissance de 3jours pour les salarisetassorti dune priode dinterdiction demploi.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison debiens aprs installation oumontage enAllemagne: danscertains cas, laTVA sera due parlefournisseur
Les rgles de dtermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens aprs installation ou montage ralises en Allemagne par des socits non tablies dans cetEtat membre voluent compter du 1erjanvier 2021. lavenir, les entreprises trangres qui effectuent de telles oprations pourraient devoir sidentifier la TVA en Allemagneetfacturer la TVA allemande leurs clients. Dr. Sandro Ncken, avocat associ au sein du cabinetEbner Stolz Munich,etWilliam Hamon, avocat counsel au sein de CMSFrancis Lefebvre Avocats, analysent les consquences de ces nouvelles rgles pour les fournisseurs franais.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Dnoncer uncontrat frais desant est plus facile  
 
 
Rsilier le contrat de couverture des frais de sant des salaris sans frais ni pnalit aprs la premire anne de souscription est devenu possible (dcret2020-1438 du 24.11.2020). Le point dans cetextrait dAlertesetConseils paie.

 
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  Ces actualits ont t slectionnes par notre quipe de rdaction  
 
  - Rdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-Batrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et Valrie BALLAND  
 
 
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