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  NEWSLETTER du 5 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE >
  L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (3/21)
   
  PwC recense pour vous l’actualitĂŠ comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiĂŠe sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donnĂŠ le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spĂŠciale consacrĂŠe Ă  l’actualitĂŠ liĂŠe au Covid-19.

 		 
 
 
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revues
 
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IMMOBILIER > FiscalitĂŠ
 
 
  Monument historique exonĂŠrĂŠ de droits de mutation : gare au dĂŠlai pour fournir la demande de convention !
L’héritier d’un monument historique ne peut se prévaloir de l’exonération de droits de succession prévue à l’article 795 A du CGI qu’à condition de présenter une demande de convention dans les six mois du décès, délai calculé de date à date.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  Comitologie et TVA
La Commission européenne a rendu public le 18 décembre 2020 un projet de directive qui lui attribuerait en matière de TVA une compétence propre pour la définition de certaines notions contenues dans les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (ci-après " Directive TVA ").

 		 
 
 
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  La mise en demeure de payer adressĂŠe au dĂŠbiteur par lettre RAR et non rĂŠclamĂŠe par lui est valable
Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n’affecte pas sa validité.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti
Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi " pour la confiance dans l’institution judiciaire ". Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automatique seront supprimés.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  ExonĂŠration des locations de l’habitation principale : le plafond des loyers pour 2021 en hausse
Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2021, à 191 € en Ile-de-France et 141 € dans les autres régions.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non dĂŠductible n’est pas imposable
La somme versée en exécution d’une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants rendus par la Cour de cassation.
 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… Reporter les visites mĂŠdicales sans risque  
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Un an après le dĂŠbut de la crise sanitaire : les chiffres-clefs du marchĂŠ de l’immobilier  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  ArrĂŞtĂŠ des comptes et rĂŠsultat fiscal : quelles nouveautĂŠs pour les clĂ´tures au 31 dĂŠcembre 2020 ?
Préparée à la suite de notre formation " Arrêté des comptes et résultat fiscal 2020 en règles comptables françaises " du 19 novembre 2020, organisée par PwC et les Echos Events, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2020.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Reporter les visites mĂŠdicales sans risque  
 
 
Un nouveau volet de report possible des visites médicales est mis en place. Détails dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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