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  NEWSLETTER du 31 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- COMPTABLE >
  L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (5/21)
   
  PwC recense pour vous l’actualitĂŠ comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiĂŠe sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donnĂŠ le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spĂŠciale consacrĂŠe Ă  l’actualitĂŠ liĂŠe au Covid-19.

 		 
 
 
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MCO
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  La taxe d’habitation d’un logement indivis occupĂŠ par un indivisaire incombe à l’indivision
La taxe d’habitation d’un bien indivis est une dépense de conservation et les charges afférentes à un tel bien, occupé privativement par un indivisaire, doivent être supportées par l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par une indemnité.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Le prĂŠjudice rĂŠsultant de la perte injustifiĂŠe de l’emploi ne peut pas ĂŞtre rĂŠparĂŠ deux fois
Le salarié licencié économique ayant obtenu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le préjudice de perte d’emploi, ne peut pas obtenir une réparation au titre du même préjudice auprès du tiers ayant contribué aux difficultés de l’employeur.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Caractère dĂŠlibĂŠrĂŠ du dĂŠfaut de report d’une plus-value sur la dĂŠclaration des revenus : illustration
Le Conseil d’Etat établit le caractère délibéré du manquement commis par un agent d’assurances qui a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt sur le revenu no 2042 une plus-value professionnelle qu’il a déclarée sur sa déclaration catégorielle no 2035.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Transposition des dispositions sur la garantie de conformitÊ : ouverture d’une consultation publique
La DGCCRF et le ministère de la justice lancent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité, qui découlera de la transposition en droit national de deux directives européennes (Dir. 2019/770 et 2019/771 du 20-5-2019). Un avant-projet d’ordonnance est rendu public.

 		 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  Colloque online : L’optimisation fiscale au-delĂ  des frontières est-elle encore possible ?  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Profiter du dispositif Transco ?  
 
 
Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Pouvez-vous être concerné ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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