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  NEWSLETTER du 21 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Paie
  L’administration prĂŠcise le rĂŠgime d’aide au paiement des cotisations des dirigeants
   
  Pour les dirigeants assimilĂŠs Ă  des salariĂŠs, les conditions d’application de l’aide au paiement des cotisations Urssaf 2020 sont celles prĂŠvues pour les salariĂŠs, mais le montant est celui prĂŠvu pour les indĂŠpendants. Ce rĂŠgime concerne aussi les gĂŠrants de Sarl ou de Selarl.

 		 
 
 
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memento Social
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  L’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial se prescrit par deux ans
Une cour d’appel ne peut pas déclarer recevable une action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial engagée plus de deux ans après l’entrée dans les lieux du locataire au seul motif que le bail saisonnier est en réalité un bail dérogatoire.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
 
  PLF 2021 : suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociĂŠtĂŠs
Le projet de loi de finances prévoit de supprimer l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes (et opérations) de la vie des sociétés.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Statuts des associations syndicales libres : modifications à publier par extrait
En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts n’est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.
 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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