L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Frédéric Guiomard sur les plateformes numériques ou l'invention du droit disruptif;
- un Focus sur le principe de précaution;
- des Actus en droit de l’environnement, droit de la consommation, droit de la responsabilité civile; droit des obligations et procédure pénale ;
- de nouvelles questions d’un cas pratique en droit des obligations dans la rubrique Le cas du mois.
Enfin, Le saviez-vous ? Le son et les odeurs des campagnes font désormais parties du patrimoine commun de la nation.
Bonne lecture
Prenez soin de vous ! |
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DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Pour la première fois la justice reconnait un préjudice écologique lié à la carence partielle de l’État français concernant le non-respect des objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette carence engage sa responsabilité. |
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DROIT DE LA CONSOMMATION N’est pas abusive la clause conférant au professionnel le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat valablement exécuté par le consommateur dès lors que ce dernier l’a souscrit de mauvaise foi. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et au jour de la réception. |
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DROIT DES OBLIGATIONS L'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, ne s’étend pas aux faits commis par la société absorbée avant la fusion, dès lors que le contrat d'assurance bénéficie seulement à l’assuré. |
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PROCÉDURE PÉNALE L’absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire est contraire au principe d’inviolabilité du domicile garanti par la Constitution. |
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| Le monde économique a, le premier, découvert la disruption, qui désignait à l'origine l'émergence de nouveaux acteurs (startups, plateformes numériques), qui ont créé de nouveaux outils technologiques ou gestionnaires afin de s'imposer sur les marchés face aux acteurs anciens. Le terme a ensuite, à la fin des années 2010, pénétré le vocabulaire politique pour désigner des choix politiques qui osent bousculer les dogmes pour imposer des formes renouvelées d'intervention. L'argument tient souvent lieu de commodité pour désigner toute réforme à laquelle quiconque s'oppose, et il appartient à tout un chacun de mesurer si les réformes disruptives tiennent lieu de véritable innovation, d'une politique de Gribouille masquant un manque cruel de moyens d'action, ou encore de la simple justification d'une renonciation des pouvoirs publics à agir face aux forces du marché. |
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Nous traversons des périodes d’incertitude bouleversantes depuis plusieurs années : révolution numérique, changement climatique, terrorisme, crise sanitaire, crise économique et crise politique. C’est la panique, non ? Est-ce que le principe de précaution des années 1980 a fonctionné, fonctionne, pourrait fonctionner ? C’est René Sève qui nous répond. Il est le directeur des Archives de philosophie du droit, dont le Tome 62 de 2020 réunit les articles sur ce sujet d’auteurs aux regards et tons différents. |
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| Désormais, les sons et les odeurs des campagnes françaises font partie du patrimoine commun de la nation. La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 vise à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Elle confie aux services régionaux de l’inventaire du patrimoine le soin d'identifier et de qualifier l'identité culturelle des territoires ruraux, y compris leurs éléments sonores et olfactifs, pour contribuer à les valoriser. Les élus locaux auront ainsi la possibilité de s'appuyer sur cette " carte d'identité des territoires ruraux " pour désamorcer les conflits de voisinage. Par ailleurs, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble. Source : Vie publique |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.588. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Les parents d’Adhémar avaient décidé de rebondir : longtemps atteints par la duplicité de leur vendeur découverte, à l’été 2018, à la suite de leur dernière acquisition immobilière, ils avaient nourri, l’été suivant, un nouveau projet, sans rapport avec l’immobilier : ouvrir un restaurant ! |
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