mlns='http://www.w3.org/1999/xhtml'>

Si vous ne visualisez pas correctement ce message, consultez la version en ligne.
Wolters Kluwer
La loi du 21 mars 2022 vient modifier de manière significative la définition du lanceur d’alerte issue de la loi Sapin 2.
 
Désormais «Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié
ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi
ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance » (article 1er
de la loi du 21 mars 2022).
Ainsi, la notion d’absence de contrepartie financière directe a remplacé celle de désintéressement, l’extension du statut de lanceur d'alerte aux faits
« rapportés » dispense désormais le lanceur d'alerte ayant obtenu les informations dans le cadre professionnel d'avoir eu « personnellement connaissance » de ceux-ci, et son rôle est élargi au droit de l’UE.
 
Pour aller plus loin, découvrez notre offre de formation :

 
 
29 août 2022
21-22 septembre 2022
 
05 octobre 2022
 
06 octobre 2022
13 octobre 2022
 

CONTACT

09.69.32.35.99
 
 
Lamy - Case postale 410
Wolters Kluwer France -  Immeuble Euroatrium 7 Rue Emmy Noether
 93588 SAINT OUEN CEDEX
SAS au capital de 14 500 000€ - SIREN 480 081 306 RCS Bobigny
TVA FR 55 480 081 306
Vous recevez cet e-mail car vous avez été en contact avec le Service Commercial de Wolters Kluwer France. Pour ne plus recevoir de messages de la part de Wolters Kluwer France : Se désabonner

Pour plus d’informations sur vos données et vos droits, cliquez ici.