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  NEWSLETTER du 20 Juin 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  L’apprenti inapte ne bĂŠnĂŠficie pas de l’obligation de reclassement
   
  Se prononçant pour la première fois sur cette question, la Cour de cassation juge qu’en cas d’inaptitude constatĂŠe par le mĂŠdecin du travail, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’apprenti ni de reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.

 		 
 
 
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Navis Social
 
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PATRIMOINE > Droit international privĂŠ
 
 
  Un notaire n’est pas une " juridiction " au sens du règlement Successions
Si, pour l’application du règlement Successions, le notaire polonais qui dresse un acte à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une " juridiction ", le certificat d’hérédité qu’il délivre est bien un " acte authentique ".

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER >
 
 
  Immobilier : les propositions du dĂŠputĂŠ Nogal pour rĂŠtablir la confiance entre bailleurs et locataires
Dépôt de garantie, gestion locative, professionnels de l’immobilier… autant de sujets abordés dans le rapport du député Mickaël Nogal pour faciliter la mise en location des logements et simplifier les relations entre bailleurs et locataires.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  Redressement judiciaire sur demande d’un crĂŠancier bĂŠnĂŠficiant d’un jugement de condamnation inexĂŠcutĂŠ
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme et qu’il n’a pas pu faire exécuter ce jugement, prouvant ainsi l’absence d’actif disponible.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  DĂŠclarer une construction nouvelle sur un imprimĂŠ erronĂŠ ne prive pas d’exonĂŠration de taxe foncière
Lorsque les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie de l’exonération temporaire de deux ans sur les constructions nouvelles, peu importe que la déclaration n’ait pas été faite sur le bon imprimé.

 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… Remplacements d’étÊ : que noter ?  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Programme anticorruption : quelle responsabilitĂŠ, pour quels acteurs ?
Dirigeants, directeurs juridique ou compliance, directeurs des affaires financières, etc. : quels sont les acteurs responsables de la mise en oeuvre des mesures anticorruption au sein des entreprises ? Quelle responsabilité encourent-ils ? Lucie Mongin-Archambeaud, Counsel au sein du cabinet Osborne Clarke, répond à ces questions.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Remplacements d’étÊ : que noter ?  
 
 
L’été approche et avec lui le temps des CDD pris pour remplacer les salariés en congés. Quelques points à bien noter avant de recruter.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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