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  NEWSLETTER du 21 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  L’attitude ambiguĂŤ d’une victime peut-elle faire ĂŠchec à la reconnaissance d’un harcèlement sexuel ?
   
  Il n’y a pas harcèlement sexuel si, Ă  la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y rĂŠpond et adopte sur le lieu de travail une " attitude très familière de sĂŠduction ", cette attitude ambiguĂŤ excluant la reconnaissance de ce harcèlement.

 		 
 
 
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Memento
 
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COMPTABLE >
 
 
  Retour sur le 74e Congrès des Experts-comptables : La thĂŠmatique des flux en question
Laurent Benoudiz revient brièvement sur la thématique du 74e Congrès des experts-comptables : " L’expert-comptable au cœur des flux ". S’il la juge bonne sans réserve il regrette aussi que le Congrès n’ait pas davantage été l’occasion d’aborder la question de la transformation des cabinets de la tenue des comptes à l’accompagnement des clients. Tout l’enjeu réside pourtant là selon lui.

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Pas de prĂŠsomption de solidaritĂŠ de paiement entre les indivisaires successoraux d’un bien inoccupĂŠ
Lorsque la taxe d’habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d’une indivision successorale, l’obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l’indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Succession : pas de sursis à licitation quand le partage a dĂŠjĂ  ĂŠtĂŠ ordonnĂŠ
S’il peut être sursis au partage pour deux années au plus, notamment pour éviter de porter atteinte à la valeur des biens indivis, il ne peut pas, une fois le partage ordonné de façon irrévocable, être sursis à la licitation, laquelle est une modalité du partage.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
 
  L’obligation d’une authentification forte pour les paiements en ligne s’appliquera fin 2020  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Le taux AT bureau supprimĂŠ en 2020 : 2 mois pour agir  
 
 
Depuis 2017, il existe un taux " fonctions support ", qui coexiste avec l’ancien taux bureau applicable aux administratifs. Or, ce taux bureau disparaît cette fois au 1er octobre 2020 : focus sur les modalités de la transition dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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