L'édito

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

L’apport en capital pour financer la construction du logement familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer la construction d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Cautionnement doublé d’une sûreté réelle pour autrui : exclusion des règles applicables à la caution

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est soumise ni aux articles 2288, 2298 et 2303 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ni à l'article L. 341-4 du Code de la consommation, alors applicable, peu important que le constituant de la sûreté réelle se soit également rendu caution de la même dette.

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Action en diffamation et acquisition de la prescription en cours d’instance d’appel

La prescription, prévue à l’article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, acquise en cours d’instance d’appel par un renvoi à une date tardive par le juge, ne constitue pas une violation du droit à l’accès à un juge (art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Mention manuscrite indiquant que la caution s’engage sur ses revenus ou ses biens : le cautionnement est nul !

La mention écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, comme l’exige la formule légale, modifie le sens et la portée de son engagement, justifiant son annulation.