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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Mathias Latina sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux ;
une interview de Mathieu Fontaine sur la profession de notaire ;
des Actus droit des obligations, droit des libertés fondamentales et droits de l’Homme et droit des relations individuelles de travail ;
un Le Saviez-vous ? sur les différents guides de rentrée étudiante.

Bonne lecture !

DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES

La demande de précision des motifs du licenciement : le salarié est censé connaître la loi !

Aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement lui soient précisés.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Les locataires commerciaux à l’épreuve du covid-19 : leurs petites entreprises subissent bien la crise

Dans trois décisions rendues le 30 juin dernier, la Cour de cassation maintient l’obligation des preneurs de payer leurs loyers commerciaux même durant les périodes de fermeture de leurs locaux. Pour justifier ce maintien, elle affirme tout à la fois que les bailleurs n’ont pas manqué à leur obligation de délivrance, que les preneurs ne peuvent se prévaloir de la force majeure et que la fermeture des commerces dits " non essentiels " ne peut être assimilée à une perte de la chose louée.

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Inégalité homme-femme et antisémitisme, des motifs suffisants pour une expulsion ?

Constituent des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, au sens de l’article L. 631-3 du CESEDA et justifient ainsi l’expulsion d’un imam, des discours antisémites et des propos systématiques sur l'infériorité de la femme.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette

La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation contractuellement prévue ne concernant que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

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L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Il y a deux ans, le ministère de la Justice avait donné pour mission à une commission, présidée par le Professeur Ph. Stoffel-Munck, de proposer une réforme du droit des contrats spéciaux. Au cœur de l’été, la Chancellerie a ainsi mis en ligne le fruit du travail de cette commission, accompagné de commentaires explicatifs. Toute personne intéressée a ainsi la possibilité de soumettre des propositions de modification dans le cadre d’une consultation qui prendra fin le 18 novembre prochain.

Profession : Notaire

Alors que le 118^e congrès des notaires se tiendra du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille, Dalloz actu étudiant vous présente cette profession régulée que nous rencontrons tous un jour ou l’autre dans notre vie. C’est Mathieu Fontaine, notaire à Saint-Paul-Trois-Châteaux, Professeur associé à l’Université Grenoble Alpes, membre du comité scientifique de Solution Notaire Hebdo, qui nous répond.

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Pack L1 2022

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