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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :
  • un Billet de Vincent Bouhier sur le 9 mai : une date symbolique pour les européens ;
  • une interview d’Eric Millard sur Hans Kelsen ;
  • des Actus en droit de la responsabilité civile, procédure civile, droit pénal général, libertés fondamentales et droits de l’homme ;
  • un À vos copies sur la transidentité et filiation ;
  • un Le saviez-vous sur la Convention d’Istanbul.
Bonne lecture !

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

La Russie condamnée à verser une satisfaction équitable au titre du conflit russo-géorgien

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Fédération de Russie à verser une satisfaction équitable, à hauteur de 129 827 500 euros, destinée à indemniser les victimes de violation des droits de l’homme dans le cadre du conflit russo-géorgien de 2008.

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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression

Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportionnalité requis, retient que l'incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol constitue, au cas d'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression.

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PROCÉDURE CIVILE

Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher

Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui permet, lorsque celle-ci n’a pas été engagée au pénal, d’agir ultérieurement au civil.

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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Responsabilité des parents divorcés ou séparés en cas de dommage causé par leur enfant mineur : la loi ne crée pas de rupture d’égalité !

L’article 1242 du Code civil, prévoyant que la responsabilité de plein droit incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, ne porte pas atteinte au principe d’égalité garanti par la Constitution.

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Le 9 mai : une date symbolique pour les européens

La publication d’un billet en date du 9 mai ne pouvait échapper, même fortuitement, à celui qui consacre les siens à l’Union européenne depuis de nombreux mois. Pourquoi ? Très simplement parce que cette date est symbolique pour la construction européenne. Elle est tout d’abord celle de la date anniversaire de la Déclaration de Robert Schuman effectuée en 1950, acte fondateur de l’Union. Elle est ensuite devenue celle de la Journée de l’Europe. En effet, depuis 1986, chacun y est appelé à célébrer l’Union européenne au sein des vingt-sept Etats membres.

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Sur Hans Kelsen

À l’occasion de la sortie de l’ouvrage Hans Kelsen – Autobiographie, dans la collection " Les sens du droit ", le directeur de l’ouvrage – Éric Millard – propose de nous éclairer sur qui était ce juriste autrichien du xxe siècle et sur le rôle qui a été le sien dans le développement du contrôle de constitutionnalité, ainsi que son influence sur diverses constitutions européennes.

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La Convention d’Istanbul

La veille du 12e anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul, le Parlement européen a finalement voté sa ratification.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été signée le 11 mai 2011, à Istanbul.

Cette convention a pour vocation :

" a. de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

b. de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes ;

c. de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;

d. de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

e. de soutenir et d'assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ".

Malgré sa signature par l’Union européenne le 13 juin 2017 et faute d'un consensus au sein des Etats membres, 6 pays ayant refusé sa ratification (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie), la Convention n’a pas été ratifiée.

Pour rappel, l'article 47 du TUE, institué par le Traité de Lisbonne, attribue la personnalité juridique à l’Union qui peut, dès lors, conclure des accords et adhérer à des organisations internationales.

Le 10 mai 2023, à l’issue d’un vote à la majorité qualifiée, le Parlement de Strasbourg a approuvé la ratification, par l’Union européenne, de la Convention d’Istanbul, mettant fin à cette situation de blocage.

DROIT DES OBLIGATIONS

Valeur probante versus valeur morale

Au sein de leur association Maison des jeunes en difficultés, Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un jeune rédacteur juridique, Vincent, qui s’estime victime d’une double injustice.

Voir le cas "

DROIT DE LA FAMILLE

Transidentité et filiation

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt CEDH 4 avr. 2023, O.H. et G.H. c/ Allemagne, req. n° 53568/18.

Sur la méthodologie du commentaire d’arrêt : V. vidéo Dalloz

 

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