L'édito

Droit de la responsabilité civile

Tableau récapitulatif des préjudices résultant du dommage corporel

Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulant les préjudices résultant des dommages corporels.

Introduction au droit

Annulation d’une location financière : le refus judiciaire d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation faute de preuve suffisante constitue un déni de justice

En vertu de l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l’insuffisance des preuves fournies par les parties ; en refusant d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due au bailleur après l’annulation d’un contrat de location, motif pris de la carence probatoire des parties, le juge commet un déni de justice.

Droit du travail - relations individuelles

Nullité du licenciement pour violation de la liberté d’expression : l’employeur et le salarié doivent prendre garde à l’objet de leurs demandes

Les allégations du salarié sur l'existence de commissions qui lui seraient dues ne suffisent pas à caractériser un abus de sa liberté d'expression, peu important qu'il n'en ait finalement pas sollicité le paiement en justice. Lorsque le licenciement est nul, il appartient à l'employeur de demander au juge d'examiner si les autres griefs invoqués sont fondés pour éventuellement réduire le montant des indemnités à verser au salarié. Lorsqu'un salarié demande au cours d’une même instance la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration.

Droit des obligations

Prêt cautionné : des rappels utiles concernant la réduction de la clause pénale et l’adéquation des engagements aux capacités financières du débiteur et de son garant

► L'obligation de mise en garde du banquier à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque d'endettement qui résulte de son octroi, et non sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée ;

► L'exigence de proportionnalité auquel le banquier est tenu de se conformer à l'égard de toute caution personne physique l’oblige à vérifier, avant la conclusion du contrat, l’absence de disproportion manifeste de l’engagement, qui s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les biens et revenus de la caution, dont les parts sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement dans le capital de la société cautionnée, font partie ;

► Susceptible d’être exercé d’office, le pouvoir judiciaire de modération d’une clause pénale suppose toutefois d’établir un excès manifeste du montant stipulé au regard du préjudice effectivement subi.

Droit de la famille

Adoption de l’enfant : contrariété à l’ordre public procédural d’un jugement étranger non motivé

Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante. En matière d'adoption, le juge de l'exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d'équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l'adoption et de s'assurer qu'il a été constaté que les parents ou les représentants légaux de l'enfant y ont consenti dans son principe comme dans ses effets.