Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion

Le refus d’un directeur de participer aux valeurs " fun and pro " et à la " culture de l’apéro " prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pour ce motif est donc nul.

Social

[VIDEO] Le pouvoir disciplinaire : un outil pour la poursuite du contrat de travail ?

Dans les esprits, pouvoir disciplinaire rime souvent avec rupture du contrat de travail. L’exercice du pouvoir disciplinaire peut pourtant, au contraire, permettre la poursuite du contrat de travail. Pour Me Vaccaro - avocat spécialiste en droit du travail et membre d’Eurojuris - changer son regard sur le pouvoir disciplinaire facilitera sa mise en œuvre et, le cas échéant, la rupture du contrat.

Patrimoine - Successions et donations

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire.

Fiscal - Bénéfices non commerciaux

Les parts d'une SCI donnant en sous-location les murs d'une clinique ne sont pas utiles à un médecin

Le Conseil d'Etat considère comme non utile à l'exercice de l'activité d'un médecin la détention par ce dernier de parts d'une SCI qui donne en sous-location les murs de la clinique dans laquelle il exerce son activité.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Contrats internationaux : la loi du contrat est-elle vraiment indispensable ?

Le rôle de la loi du contrat dans les contrats internationaux est-il aussi déterminant qu’il y paraît ? Non, affirme le professeur Mercadal, qui soutient depuis longtemps que l’on peut même aller jusqu’à s’en passer ! Une seule norme serait à connaître impérativement : celle de l’ordre public international du pays dans lequel l’exécution forcée du contrat sera poursuivie. Retrouvez ses explications dans ce podcast de 14 minutes.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Notaires : La réforme des sûretés 1 an après