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  NEWSLETTER du 10 Septembre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Formation professionnelle
  Le champ de la formation professionnelle ĂŠtendu et simplifiĂŠ
   
  À compter du 1er janvier 2019, les dispositifs de la formation professionnelle peuvent ĂŞtre utilisĂŠs dans le but de rĂŠaliser une action de formation, un bilan de compĂŠtences, une validation des acquis de l’expĂŠrience ou une action d’apprentissage. Et c’est tout !

 		 
 
 
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Memento Social
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  CopropriĂŠtÊ : les travaux sur les parties communes sans appropriation se votent à l’article 25
L’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une voie commune de circulation relève de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, si cet escalier ne crée pas d’appropriation des parties communes.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  ThĂŠmatiques et stratĂŠgie de contrĂ´le de la CNIL en 2018 : infographie
La Cnil annonce environ 300 contrôles en 2018. Sa stratégie de contrôle tiendra compte de l’entrée en vigueur du RGPD. Par ailleurs, la Commission définit 3 grande thématiques prioritaires pour l’année à venir. Le point sur ces questions en infographie.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Transfert d’activitĂŠ au sein d’une ZRR : le rĂŠgime de faveur s’applique jusqu’à son terme
L’exonération d’impôt sur les bénéfices dont bénéficiait un professionnel de santé, implanté en zone de revitalisation rurale (ZRR), qui se regroupe avec d’autres praticiens au sein de la même commune, continue de s’appliquer pour la durée restant à courir.
 		 
 
 
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  EN BREF
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FISCAL >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo… Top 5 de l’actualitĂŠ de la semaine  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Vers la fin des privilèges immobiliers spĂŠciaux ?
Les sûretés devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle réforme par ordonnance. Les sûretés immobilières sont de nouveau concernées. Les privilèges immobiliers spéciaux devraient disparaître, pour être transformés en hypothèques légales.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Un rÊgime gÊnÊral de protection du secret des affaires est instaurÊ
Définir le secret des affaires et les comportements illicites qui y portent atteinte, faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne sera pas divulgué à cette occasion, tels sont les objectifs poursuivis par la loi relative à la protection du secret des affaires. Un décret est attendu.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changement !  
 
 
Une ordonnance du mois de juin, applicable depuis le 1er septembre 2018, redéfinit l’assiette de la Csg, qu’elle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise " à droit constant ", elle n’est donc pas censée changer les règles applicables, mais seulement les réécrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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