Le conseil d'administration peut supprimer la rente viagère réversible attribuée à son président

Le conseil d'administration d'une SA peut mettre fin au versement, à la veuve de son ancien dirigeant, d'une pension de retraite réversible qui avait été accordée à celui-ci, cette décision étant justifiée par des difficultés économiques et financières de la SA.

Patrimoine - Successions et donations

Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation

Le règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis et donne lieu à indemnité.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée

La liste des États qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est à nouveau modifiée.

Social - Pouvoir disciplinaire

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

La délégation du pouvoir disciplinaire de l'employeur ne peut pas, dans une association, résulter des seules fonctions du salarié ayant conduit la procédure disciplinaire. Est donc nulle la mise à pied notifiée par la responsable des ressources humaines dont il n'est pas démontré qu'elle bénéficie d'une délégation de ce pouvoir par le président de l'association.

Immobilier - Contrat de construction d'une maison individuelle

Le CCMI avec plan doit intégrer le coût des travaux rendus obligatoires par le permis de construire

Dans le cadre d’un CCMI avec plan, le coût des travaux dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré au prix forfaitaire. S’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage, ce coût doit faire l’objet d’un chiffrage par le constructeur.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Vices cachés : quel délai pour engager l'action en garantie ?

La garantie des vices cachés protège les acquéreurs. Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente. Quel est le délai pour engager une action en garantie des vices cachés ?

Patrimoine

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