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La Quotidienne

L'actualité juridique et fiscale des Editions Francis Lefebvre

À la une


10 juin 2021

Vente flash
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Affaires - Fusion, scission et APA

Une société bénéficiaire d’un apport d’actif peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse

 

Une SARL à qui une autre a fait apport d’une branche complète et autonome d'activité est recevable à faire appel d’un jugement rendu en faveur de l’autre pour une facture relative à des prestations relevant de cette branche d'activité.

 

Patrimoine - Successions et donations

Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales

 

Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la convention d'animation conclue avec ses filiales qu'elle n'a qu'un rôle d'assistance excluant toute prise de décision pour le compte de celles-ci. Rédiger de telles conventions mérite attention.

 

Affaires

Vigilance, épisode 3

 

Au menu de ce troisième épisode du Podcast sur l'actualité du monde de la compliance, nos journalistes reviennent sur la responsabilité du compliance officer, le projet de loi climat et le devoir de vigilance, ainsi que sur un futur texte européen en matière de RSE.

 

Association

Nouveau livre blanc en ligne : Dons ouvrant droit au régime fiscal du mécénat d’entreprise, mode d’emploi

 

Les dépenses de mécénat engagées par les entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt. Du côté des associations les sommes perçues dans le cadre d’une opération de mécénat ne sont en principe pas soumises aux impôts commerciaux. Comment fonctionne le dispositif de réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Pour les dons consentis à quels organismes ? Sous quelle forme ces dons peuvent-ils être effectués ? Quelles conséquences comptables du mécénat d’entreprise tant pour l’association bénéficiaire que pour l’entreprise versante ? Tour d’horizon dans ce livre blanc extrait du Mémento des Associations 2021, qui intègre les récents commentaires de l’administration en date du 3 février 2021.

Ces actualités, issues de nos rédactions ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Aliya BENKHALIFA , Brigitte BROM , Marie-Béatrice CHICHA , Caroline CROS , Alexandra DESCHAMPS , Patrick DESPIERRES , Angeline DOUDOUX , Severine JAILLOT , Camille JUE-MOHR , Sophie KONCINA , Maya VANDEVELDE , Valérie BALLAND

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