Le contrat prévoyant de rémunérer un expert-comptable uniquement au résultat est nul

Est nul le contrat fixant les honoraires d'un expert-comptable seulement en fonction des résultats financiers de son client, de sorte que les honoraires doivent être calculés en fonction du travail fourni et du service rendu.

Social - Rupture du contrat de travail

Ordre des licenciements fixé dans un PSE : quel est le juge compétent en cas de litige ?

Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre des licenciements.

Patrimoine - Droit international privé

Filiation : la règle de conflit spéciale sur la reconnaissance déroge à la règle de conflit générale

Les dispositions déterminant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité édictent une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur celle, générale, applicable à la filiation.

Fiscal - Taxes et participations assises sur les salaires

Taxe sur les salaires : des précisions administratives sur la notion de subvention exceptionnelle

L'administration apporte plusieurs précisions sur la notion de subvention exceptionnelle exclue du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Affaires

[VIDEO] Crée ton Cab’ : un programme pour les élèves avocats

Rencontre avec Dan Kohn, directeur de la prospective Septeo, sur le programme Crée ton Cab’ by Secib. Ce programme propose aux élèves avocats de créer un cabinet virtuel en y intégrant toutes les composantes d’une telle structure (organisationnelles, digitales, business,) pour s’implanter ensuite dans le monde professionnel. Mais crée ton Cab' c'est bien plus que ça... tous les détails dans cette vidéo.