Le contrôle d’un fournisseur ne constitue pas une prolongation de la vérification du contribuable

Le contrôle d’un tiers, un fournisseur par exemple, à l’issue de la vérification de comptabilité du contribuable n’est pas pris en compte pour apprécier la durée de cette vérification.

Social - Représentation du personnel

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Patrimoine - Successions et donations

Succession : compensation judiciaire possible entre indemnité d’occupation sans droit ni titre et sommes recelées

L’exception à la compensation légale lorsque le propriétaire a été injustement privé de sa chose ne s’étend pas à la demande de compensation judiciaire entre l’indemnité d’occupation d’un bien sans droit ni titre et les sommes dues au titre d’un recel successoral.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Diffusion d’informations inexactes : le dirigeant condamné à indemniser les actionnaires

Des actionnaires, incités à conserver leurs actions en raison des fausses informations diffusées par le dirigeant de la société, doivent être indemnisés de la perte de chance d’avoir pu céder leurs actions.

Immobilier - Expropriation

Le délai de dépôt des mémoires d’appel en matière d’expropriation ne concerne pas la cour de renvoi

Les dispositions du Code de l’expropriation relatives au délai de dépôt des mémoires d’appel et de réponse ne sont pas applicables aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

Affaires

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Social

Les stagiaires ont-ils droit à des vacances ?

Les stagiaires, n’ayant pas le statut de salariés, se voient appliquer des règles spécifiques.

Immobilier - Location

ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2022

Affaires

[PODCAST] Lanceurs d'alerte : Les nouveaux pouvoirs du Défenseur des droits

Nous avons eu l’honneur de recevoir Cécile Barrois de Sarigny. Ancienne maître des requêtes au Conseil d’Etat, elle est depuis avril 2022 l’adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte auprès de la Défenseur des droits.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les vérifications anticorruption dans le cadre d'une opération de M&A, avec Nathan Morin