L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : Un Billet de Stéphanie Damarey sur la fin prochaine des désaccords du juge financier ; Une interview de Roch-Olivier Maistre au sujet de l’Arcom : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; Des Actus en procédure pénale, droit des obligations, droit de la consommation ainsi qu'en libertés fondamentales et droit de l'homme ; Un nouveau plan de commentaire d’arrêt en droit des obligations ; Un Le Saviez-vous ? sur la condamnation de Google par la CNIL pour le non-respect de la politique sur les cookies. Enfin, entrainez-vous ! Retrouvez tous les cas pratique dans la rubrique, Le cas du mois et tous les plans de commentaires d’arrêts avec des conseils de méthode dans la rubrique À vos copies ! |
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| PROCÉDURE PÉNALE Dans le cadre de poursuites fondées sur l’article 227-3 du code pénal qui incrimine l’abandon de famille, la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme mise à sa charge par la justice, et qu'il connaissait cette obligation. Le prévenu qui se prévaut d'une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS La réalisation d’une condition suspensive ne suffit pas à caractériser l’exécution, même partielle, d’une obligation susceptible de faire échec à la perpétuité de l’exception de nullité alléguée par son débiteur. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Si le Conseil constitutionnel valide le passe vaccinal, il émet toutefois deux réserves et déclare contraire à la Constitution les dispositions sur l’obligation d’un passe sanitaire pour assister aux meetings politiques. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis. |
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| DROIT DE LA CONSOMMATION Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel. |
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| La Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ont été amenées à se prononcer sur des irrégularités constatées dans la gestion de l’Institut national de la propriété industrielle (" INPI : les désaccords du juge financier ", obs. ss. CDBF, 23 janv. 2020 n° 239-802 : AJDA 2020. 1402 et C. comptes, 27 oct. 2017, n° S2017-3317). |
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| L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique résulte de la fusion le 1er janvier 2022 du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Roch-Olivier Maistre, haut fonctionnaire français, ayant occupé différentes fonctions de premier plan à la ville de Paris, à la Comédie française et à la Cour des comptes, était président du Conseil supérieur de l’Audiovisuel depuis février 2019. Il préside aujourd’hui la nouvelle Arcom. |
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| En décembre 2020, Google est condamné par la CNIL à payer une amende de 100 millions d’euros pour non-respect de l’obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant tout dépôt de cookies ou traceurs (article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). En 2021, la CNIL ouvre une nouvelle enquête et condamne, sur le même fondement, Google à une sanction de 150 millions d’euros. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 19 janv. 2022, n° 20-14.010. |
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| PROCÉDURE CIVILE À peine un mois après la dernière rentrée universitaire, Nicolas H., le chargé de TD de droit civil de Désiré et d’Adhémar, avait été démis de ses fonctions par le président de l’université pour des faits de harcèlement sexuel auprès de plusieurs de ses étudiantes. |
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