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  NEWSLETTER du 12 DĂŠcembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
  Le CSE dĂŠsigne les membres de la CSSCT à la majoritĂŠ des membres prĂŠsents
   
  Pour la Cour de cassation, il n’existe qu’un mode possible de dĂŠsignation des membres de la commission santĂŠ, sĂŠcuritÊ et conditions de travail, qu’elle soit lĂŠgale ou conventionnelle : une rĂŠsolution prise Ă  la majoritĂŠ des membres prĂŠsents du CSE.

 		 
 
 
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MPERS
 
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FISCAL > FiscalitÊ immobilière
 
 
  Vente immobilière n’excĂŠdant pas 15 000 € : c’est la transaction qui compte
En cas de cession à un même acquéreur de plusieurs lots distinct et indépendants dans un même immeuble, le seuil de 15 000 € s’apprécie en tenant compte du prix de cession global.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL >
 
 
  [Video] Revisionnez - Licenciement pour abandon de poste ou absence injustifiĂŠe : Pourquoi ? Comment ?
L’abandon de poste et l’absence injustifiée peuvent donner lieu à un licenciement disciplinaire par l’employeur. Dans cette vidéo (2.06 min), Cécilia Decaudin, journaliste en droit social aux Editions Francis Lefebvre, explique dans quelles conditions.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Vote des investisseurs institutionnels en assemblĂŠe
Les gérants de portefeuille doivent rendre publique au plus tard le 28 février 2020 leur politique d’engagement actionnarial, qui décrit la manière dont ils intègrent leur rôle d’actionnaire dans leur stratégie d’investissement.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Association syndicale libre : ce sont les statuts qui dĂŠfinissent les modalitĂŠs de convocation aux assemblĂŠes gĂŠnĂŠrales
Une convocation à l’assemblée générale de l’association syndicale libre qui ne comporte pas les devis relatifs aux travaux envisagés n’est pas irrégulière si les statuts ne prévoient pas cette formalité.

 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  EnquĂŞte du Lab’Expert-comptable : quelle place pour les assistants vocaux ?  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Loi de finances pour 2020 : experts-comptables, prĂŠparez votre campagne fiscale avec ZOOM EXPERT  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La rÊforme de la copropriÊtÊ par ordonnance
L’ordonnance portant réforme de la copropriété est parue au Journal officiel. Annoncée comme une réforme d’envergure, elle simplifie plus qu’elle ne transforme.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Cotisations sociales : les sanctions revues et corrigĂŠes  
 
 
Un décret apporte quelques modifications en matière de déclarations sociales et de contrôle, et surtout, remanie les règles de sanctions applicables en y intégrant le droit à l’erreur. Dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie, le point sur les dispositions qui, sauf exception, s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 (décret 2019-1050 du 11 octobre 2019).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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