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L'actualité juridique, fiscale et comptable des Editions Francis Lefebvre

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09 janvier 2025

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Patrimoine - Successions et donations

Dévolution successorale de l’œuvre artistique d’un musicien professionnel : une partition malmenée

 

 

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[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?

 

La réponse est simple dans le principe : lorsque les délais de recours et de retrait sont expirés ! Le délai contentieux est de deux mois ; il démarre à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. C’est là que les difficultés sont susceptibles de surgir. Car le délai ne court que si l’affichage est visible de la voie publique ou d’une voie ouverte à la circulation et surtout si les mentions du panneau d’affichage sont correctement renseignées. Il existe par ailleurs des cas de prolongation du délai de recours et tous ne sont pas portés à la connaissance du titulaire de l’autorisation via une notification obligatoire ce qui peut - dans des hypothèses certes rares - s’avérer problématique.

Ces actualités, issues de nos rédactions, ont été sélectionnées et préparées par notre équipe.

Rédacteur en chef : Laurent MONTANT
Comité de rédaction : Axel GABLE , Caroline CROS , Camille JUE-MOHR , Marion CABRERA , Maya VANDEVELDE , Patrick DESPIERRES , Valérie BALLAND , Jérémy MARTIN , Clémentine PETIT , Olivier DESUMEUR , Sophie ANDRE , Angeline DOUDOUX

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