Le délai de contestation de l’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée

N’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal, garanti par la Conv. EDH, le fait que le délai de 2 mois pour contester une décision d’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée, même si elle ne parvient pas effectivement à son destinataire.

Affaires - Droits et obligations

SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées

Les dispositions du Code de commerce prévoyant la nullité des cessions d’actions de SAS intervenues en violation des statuts ne s’appliquent pas à la cession forcée résultant de l’exclusion d’un associé.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).

Social - Social

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

La conclusion d’une convention annuelle de forfait en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Cession de parts d'une société de personnes : pour être exonérée, la totalité des parts doit être cédée

L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans une sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle.

Patrimoine

[PODCAST] [Episode 10 – 2de partie] Nouvelle loi de bioéthique : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur