Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin d'établir que ce dépassement lui a causé un préjudice.

Affaires - Accords de distribution

Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

Le juge des référés peut ordonner à un franchiseur d’arrêter de vendre ses produits sur internet lorsque le contrat de franchise le lui interdit clairement.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Premiers éléments sur le futur crédit d’impôt " investissement industries vertes "

A l’occasion de la présentation le 16 mai en conseil des ministres du projet " industrie verte " des précisions ont été apportées sur le crédit d’impôt " investissement industries vertes " qui devrait figurer dans la loi de finances pour 2024.

Patrimoine

[PODCAST] Episode 9 - Nouvelle loi de bioéthique : le rôle renforcé du notaire dans l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs

Dans ce neuvième épisode, Pierre Dauptain, notaire, revient sur la mission essentielle du notaire en matière d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur : la signature de l’acte de consentement, la reconnaissance conjointe anticipée, l’information des futurs parents sur les enjeux de leur démarche au regard de la filiation.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Apprentissage : que faire en cas de redoublement ?

En cas de redoublement d’un apprenti, le contrat d’apprentissage peut-il être prorogé ? L’entreprise peut-elle refuser cette prorogation ? Dans cette deuxième vidéo d’une série consacrée à l’apprentissage, François Vaccaro, avocat en droit du travail au sein du cabinet Orva Avocats, donne les solutions qui s’offrent à l’apprenti et à l’entreprise en cas de redoublement.

Social

[QUIZ] Le suivi médical des salariés après la loi santé au travail

Testez vos connaissances !

Social

Prescriptions applicables : nouvelles précisions

Participation, priorité de réembauche, cotisations indues : quelle prescription appliquer ? Réponse dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #3

Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille. Il est notamment question de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de divorce et de séparation de corps dans l'Union européenne, de protection transfrontalière des adultes vulnérables, de reconnaissance de la parentalité entre les États membres et de l’accompagnement par un avocat des mineurs présentés devant un juge.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Tribunal compétent pour connaître du recours de l’assureur du constructeur contre un fabricant

L’action de l’assureur de l’entrepreneur contre le fabricant de matériaux défectueux est de nature délictuelle dès lors qu’il agit en qualité de subrogé du maître de l’ouvrage qu’il a indemnisé. Elle doit donc être exercée devant le tribunal du lieu du dommage.

Particuliers

[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois de mai

Particuliers

[VIDEO] TOP 3 des vidéos les plus vues au mois de mai