Liberts fondamentales - droits de l'homme Le fait de ne pas permettre au migrant saffirmant mineur daccder aux conclusions de lvaluation administrative et osseuse de son ge, de motiver insuffisamment les dcisions, et de ne pas prsenter clairement et exhaustivement les voies de recours dont il dispose portent atteinte son droit au respect de la vie prive et familiale (art. 8 Conv. EDH). Bien que le cadre juridique franais prvoie des garanties suffisantes, celles-ci nont pas t appliques de manire effective, privant lintress de la possibilit de contester les dcisions le concernant. |