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  NEWSLETTER du 28 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
  Le directeur gĂŠnĂŠral dĂŠlĂŠguĂŠ de sociĂŠtĂŠ anonyme est bien un dirigeant de droit
   
  ChargĂŠ d’assister le directeur gĂŠnĂŠral et disposant de pouvoirs fixĂŠs par le conseil d’administration, le directeur gĂŠnĂŠral dĂŠlĂŠguĂŠ de SA a la qualitĂŠ de dirigeant de droit et peut donc ĂŞtre poursuivi en comblement du passif social.

 		 
 
 
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MS
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Transposition de la directive Droit d’auteur et droits voisins dans le marchĂŠ unique du numĂŠrique
L’ordonnance no 2021-580 du 12 mai 2021 transpose les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique relatifs à la responsabilité des grandes plateformes pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et à la juste rémunération des auteurs, artistes interprètes ou exécutants.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  PrĂŠcisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union europĂŠenne
Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de remorquage du véhicule endommagé que dans la mesure où ce remorquage a lieu sur le territoire de cet État.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Le seuil retenu pour l’apprĂŠciation des cadeaux de faible valeur est portĂŠ de 69 € à 73 €
Dans ses commentaires du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, un périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale, Bercy indique le seuil à retenir depuis le 1er janvier 2021 pour les cadeaux de faible valeur.

 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Reconnaissance d’un divorce unilatĂŠral algĂŠrien au profit de l’épouse
Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d’une loi qui n’accorde pas aux époux une égalité d’accès au divorce ne heurte pas l’ordre public international s’il est invoqué par l’époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables.
 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  [ConfĂŠrence] Lutte anticorruption : comment impliquer la direction gĂŠnĂŠrale et les salariĂŠs ?  
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  [Livre blanc] IndemnitĂŠ d’expropriation : procĂŠdure de fixation et principes d’évaluation  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique : La disparition des frais d’entreprise en pratique  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  DĂŠlais de paiement dans les relations commerciales internationales : à propos d’un avis de la CEPC
La Commission d’examen des pratiques commerciales propose un vade-mecum didactique à l’usage des opérateurs économiques sur l’application dans l’espace des dispositions impératives du Code de commerce relatives aux délais de paiement. Arnaud Reygrobellet et Elisabeth Flaicher-Maneval en exposent le contenu.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Couverture d’un prêt en devises par un emprunt " swapé " dans la même devise
L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  La disparition des frais d’entreprise en pratique  
 
 
Le BOSS a mis fin au régime antérieur des frais d’entreprise, ceux-ci ayant rejoint le régime général des frais professionnels depuis le 1er avril 2021 : que faire en pratique ? Réponse dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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