Le dirigeant d'une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts

Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée " à tout moment " sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.

Particuliers - Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Immobilier - Trouble de voisinage

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.

Social - Emploi/Chômage

Le recours à l’APLD peut désormais s’étaler sur 4 ans

L’autorisation de recourir à l’APLD peut désormais couvrir 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois (au lieu de, jusqu’à présent, 24 mois sur 36).

Social - Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Bercy publie le montant pour 2022 de la franchise des impôts commerciaux

Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas un montant fixé à 73 518 € pour 2022.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #2 Invitée : Sophie Maddaloni

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce premier épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Sophie Maddaloni, directrice fiscale du groupe Kering.

Affaires

Réécouter... Les valeurs du magistrat