Le dirigeant d'une société peut licencier un salarié d'une autre société du même groupe

Le dirigeant d'une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d'un salarié d'une autre société appartenant au même groupe dès lors qu'il a été mandaté pour y exercer notamment des fonctions de management et de gestion des ressources humaines.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive

Le jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le profit subsistant et sur la créance d’un époux contre l’indivision pour dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise n’a pas autorité de chose jugée quant à ces évaluations.

Affaires

[VIDEO] Vices cachés : quel délai pour engager l'action en garantie ?

La garantie des vices cachés protège les acquéreurs. Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente. Quel est le délai pour engager une action en garantie des vices cachés ?

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le régime de la parahôtellerie est partiellement incompatible avec la directive TVA

Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a déclaré le régime applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie partiellement non conforme à la directive TVA.

Social - Protection sociale

La durée d’affiliation ouvrant droit aux IJ de l’assurance maternité est réduite à 6 mois

Un décret réduit à 6 mois la durée minimale d’affiliation à la sécurité sociale requise pour bénéficier des IJ maternité servies dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption des salariés, travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes-auteurs, assurés d’outre-mer et assurés volontaires à l’étranger.