Le dispositif OFS-BRS est adapté en tenant compte des activités liées au BRSA

Un décret fixe des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement et au déploiement du bail réel solidaire (BRS) et du bail réel solidaire d'activité (BRSA) pour tenir compte des évolutions intervenues depuis la création du dispositif.

Social - Pouvoir disciplinaire

Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique

Pour la connaissance par l’employeur de faits reprochés au directeur d’une succursale, point de départ du délai de prescription des poursuites disciplinaires, le DRH hiérarchiquement subordonné à ce salarié ne peut pas être assimilé à l’employeur.

Patrimoine - Autorité parentale

Contribution à l’entretien et l’éducation : même versée à l’enfant, l’indû est restitué

Fiscal - Taxes diverses

Abandons de créance : exclusion du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires

Infirmant un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, la Haute Assemblée juge que les abandons de créance doivent être exclus du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Donation avec clause d'entrée en communauté, terrain à lotir, en voilà de bonnes idées !

Réflexes du praticien pour éviter les chausses trappes de la clause d'entrée en communauté adjointe à une donation et guider son client pour mener à bien la division souhaitée de son terrain. Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes des Rédactions immobilier et civil Lefebvre Dalloz, vous disent tout ce qu'il faut retenir en pratique.