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  NEWSLETTER du 3 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
  Le dĂŠlai spĂŠcial de rĂŠclamation ne court qu’à compter de la proposition de rectification
   
  Le point de dĂŠpart du dĂŠlai spĂŠcial de rĂŠclamation prĂŠvu lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une procĂŠdure de reprise n’est constituĂŠ que par la proposition de rectification ; il ne saurait ĂŞtre rallongĂŠ du fait d’actes de procĂŠdure postĂŠrieurs Ă  cette proposition.

 		 
 
 
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revues
 
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SOCIAL >
 
 
  [QUIZ] Contentieux et procĂŠdures de licenciement
Entretien préalable, licenciement pour motif personnel, reclassement du salarié : êtes-vous incollable sur les procédures de licenciement ? Pour le savoir, testez vos connaissances et tentez de remporter le cadeau qui boostera vos recherches documentaires !

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 fĂŠvrier 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de février. A noter l’arrêt du 12 février 2021 en matière de QPC (recours au grief dit d’incompétence négative).

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  L’obtention d’un prĂŞt infĂŠrieur au montant maximal prĂŠvu dans la promesse est conforme
Si la promesse de vente prévoit une condition suspensive d’obtention d’un prêt pour un montant maximum, le prêt accordé pour un montant inférieur est conforme aux stipulations contractuelles et la condition est réalisée.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  La dĂŠcision d’exclure un associĂŠ peut ĂŞtre annulĂŠe si elle est abusive
L’abus justifie l’annulation de la décision des associés d’une société excluant l’un d’eux, et pas seulement l’octroi de dommages-intérêts.

 		 
 
 
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SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
 
 
  Restaurants d’entreprise : Les règles sanitaires mises à jour
Désormais, dans les restaurants d’entreprise, il n’est possible de porter que 2 types de masques (chirurgicaux ou de catégorie 1), et le respect d’une distance d’au moins 2 mètres entre les personnes s’impose si le port du masque est impossible.

 		 
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  Des erreurs matĂŠrielles dans la mise en demeure n’affecte pas sa validitĂŠ
La mise en demeure qui permet au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation est régulière même si elle comporte des erreurs matérielles.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Secteur non lucratif : le point sur le nouveau règlement de l’ANC
Francis Chartier, Associé PwC, responsable du pôle Associations & Fondations, présente les principaux points d’attention du règlement ANC 2020-08 qui ont été développés lors des journées consacrées aux associations, fondations et fonds de dotation organisées par la CNCC du 25 au 28 janvier 2021. Ce nouveau règlement, qui a été homologué fin décembre, est applicable dès les clôtures 2020.
 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  ArrĂŞtĂŠ des comptes et rĂŠsultat fiscal : quelles nouveautĂŠs pour les clĂ´tures au 31 dĂŠcembre 2020 ?
Préparée à la suite de notre formation " Arrêté des comptes et résultat fiscal 2020 en règles comptables françaises " du 19 novembre 2020, organisée par PwC et les Echos Events, en partenariat avec les Éditions Francis Lefebvre et la DFCG, ce dossier pratique a pour objectif de vous aider à maîtriser l’actualité comptable et fiscale de l’année 2020.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Rupture conventionnelle : transaction, consentement  
 
 
Peut-on conclure une transaction en cas de rupture conventionnelle ? Et quelles peuvent alors en être les conséquences ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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