Le droit de préemption du locataire commercial appliqué à des locaux à usage de bureaux

Une société commerciale, locataire de locaux à usage de bureaux et y exerçant une activité commerciale, bénéficie du droit de préemption accordé par la loi aux locataires de locaux à usage commercial ou artisanal.

Social - Exécution du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier - Association syndicale de propriétaires

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

Fiscal - Taxes et redevances immobilières

Taxe sur les bureaux : Bercy tient compte de la jurisprudence sur les surfaces de stationnement

L'administration actualise ses commentaires sur la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle les dépendances immédiates et indissociables des surfaces de stationnement ne sont pas taxables.

Affaires

Quinquennat Macron : quelle évolution de la lutte contre les violences sexuelles ?

Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la lutte contre les violences sexuelles.

Affaires

15’ pour parler d’Europe - invité : Sandrine Gaudin (3/3)

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Sandrine Gaudin, Conseillère Europe du Premier ministre et secrétaire générale des affaires européennes. L’entretien accordé sera décliné en trois podcasts successifs. L'épisode 3/3 est consacré à SOLVIT, à la formation judiciaire européenne et aux temps forts vécus par Sandrine Gaudin à la tête du SGAE.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Sandrine Gaudin (2/3)

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Sandrine Gaudin, Conseillère Europe du Premier ministre et secrétaire générale des affaires européennes. L’entretien accordé sera décliné en trois podcasts successifs. L'épisode 2/3 est consacré à la présence française et à la langue française dans les institutions européennes.