Le droit de suite en matière de taxe foncière en question

Les Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’administration de réclamer des impayés de taxe foncière à une personne qui n’en était pas initialement la redevable légale.

Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?

Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers.

Immobilier - Protection de l'emprunteur

La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible

Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, réduction à 5 ans du droit à l’oubli des anciens malades : la loi Lemoine a été publiée au Journal officiel.

Social - Rupture du contrat de travail

Faut-il consulter le CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement ?

Le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié est-il sans cause réelle et sérieuse faute de consultation du CSE sur son reclassement si l’employeur a été expressément dispensé d’en rechercher un par le médecin du travail ? La question est controversée devant les cours d’appel.

Patrimoine - Professionnels du patrimoine

Réaction des professionnels à la situation en Ukraine

Les notaires et avocats français se sont joints aux instances européennes de leurs professions respectives pour dénoncer l'invasion en Ukraine et exprimer leur solidarité envers la population. Les 22 notariats européens ont ainsi accepté la demande du notariat ukrainien de devenir membre observateur du CNUE. De son côté, le Conseil national des barreaux demande la pleine effectivité de la directive 2001/55/CE garantissant le droit au travail, à l'éducation, au logement et aux soins de toutes les personnes déplacées.L'Ordre des géomètres-experts (OGE) s'inscrit également dans cette démarche de soutien. Il propose d'organiser l'accompagnement des géomètres ukrainiens réfugiés en France en centralisant leurs demandes d'emplois sur le site internet de la profession. L'OGE demande à ses membres d'accueillir leurs confrères au sein de leurs cabinets.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les valeurs du magistrat