L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - Un Billet de Frdric Guiomard sur les congs pays ;
- des actualits en droit des obligations, droit de la responsabilit civile et droit de la famille ;
- une interview de Jean-Christophe Breillat sur le droit du sport ;
- Un Le saviez-vous sur une dcision du Dfenseur des droits sur le refus dembauche discriminatoire dune candidate un poste dhtesse refusant de porter des talons.
Bonne lecture !
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DROIT DE LA FAMILLE Aux termes de l'article 1467, alina 1, du Code civil, la communaut dissoute, chacun des poux reprend ceux des biens qui n'taient point entrs en communaut, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont t subrogs. Il en rsulte que, saisie d'une demande de reprise de sommes d'argent, la juridiction doit vrifier que celles-ci existaient encore et taient restes propres l'poux demandeur la date de la dissolution de la communaut. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Dans un arrt rendu le 25 avril dernier, la Cour de cassation revient sur ltendue des prjudices rparables la suite dun dommage corporel. Sur la base de la nomenclature Dintilhac, elle prcise les critres de leur qualification ainsi que les conditions de leur autonomie, afin de ne pas indemniser plusieurs fois le mme prjudice. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Dans lhypothse o le dommage corporel de la victime rsulte dun accident mdical non fautif mais o une faute a nanmoins augment les risques de sa survenue et fait perdre une chance la victime dy chapper, un tel accident ouvre droit, par exception, une indemnisation au titre de la solidarit nationale si les consquences de cet accident rpondent aux critres danormalit et de gravit requis par larticle L. 1142-1 II du Code de la sant publique ; lindemnit due par lONIAM est nanmoins dduite du montant de celle mise la charge du responsable de la perte de chance. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Par application de l'article 1216, alina 1, du Code civil, l'accord du cd la cession du contrat peut tre donn sans forme, pourvu qu'il soit non quivoque, et peut tre prouv par tout moyen. Le dfaut d'accord du cd n'emporte pas la nullit de la cession du contrat, mais son inopposabilit au cd. |
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La Cour europenne des droits de lhomme (CEDH) a rcemment statu dans laffaire Verhoeven c/ France, offrant une clarification essentielle sur lapplication de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et lquilibre dlicat entre les droits des parents et lintrt suprieur de lenfant dans les cas denlvement international denfant. |
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Le 24 avril 2024, le gouvernement dposait un projet de loi de simplification de la vie conomique (projet de loi de simplification de la vie conomique, Snat, n 550, enregistr le 24 avril 2024), comportant un Titre IV intitul " simplifier les obligations pesant sur lorganisation et le fonctionnement des entreprises ". |
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Lanne 2024 est sportive ! Au sens littral, cest en tout cas certain ! Cest ainsi loccasion pour Dalloz actu tudiant dinterroger Jean-Christophe Breillat, avocat spcialiste en droit du sport (cabinet CDES Conseil, barreau de Limoges), directeur des activits juridiques au Centre de droit et d'conomie du sport (CDES) et coordinateur et coauteur du Code du sport Lefebvre Dalloz, mais aussi auteur au Dictionnaire permanent Droit du sport. |
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Saisie dune rclamation de refus dembauche en raison du dsaccord de la candidate de porter des talons hauts, la Dfenseure des droits sest prononce dans une dcision du 4 avril dernier. La Dfenseure des droits a notamment rappel que " lobligation pour les femmes de porter des talons, au-del des troubles musculo-squelettiques potentiels que leur port pourrait engendrer, suscite depuis plusieurs annes diverses controverses au sein de la socit civile en raison de la perception sexiste et discriminatoire dune telle obligation. Les prescriptions spcifiques en matire dapparence physique qui sont lies lappartenance un sexe donn devraient ainsi tre supprimes en raison de leur objet ou de leur effet discriminatoire mais galement du sexisme quelles vhiculent. Tel sera le cas des clauses imposant au personnel fminin quil porte des dcollets, des talons hauts, des jupes ou des bas ". Elle conclut que le refus dembauche repose sur des motifs discriminatoires savoir son apparence physique lie son appartenance un sexe donn, en violation des articles L. 1221-6 et L. 1132-1 du code du travail et des articles 1 et 2 de la loi n 2008-496 du 27 mai 2008 Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Le droit une seconde chance. Les cousins lont toujours dfendu. Cest pourquoi lorsquils ont rencontr Franck dans leur association daide aux jeunes en difficult, ils ont naturellement voulu laider. |
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