Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités

Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des centres de formalités compétents.

Comptable - Comptable

Provision pour hausse des prix : un retour en force pour contrer l’inflation

Le grand retour de l’inflation est l’occasion pour les entreprises qui cherchent à en limiter les effets sur leur trésorerie de (re)découvrir le levier fiscal que peut constituer la provision pour hausse des prix (PHP). Cette provision de nature fiscale doit être comptabilisée pour être déductible. Retour sur ce dispositif fiscal oublié.

Social - Travail indépendant

Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

La CNBF a mis en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2023. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics.

Immobilier - Responsabilité et assurance

Le juge doit respecter l’objet du litige quand il condamne les assureurs en indemnisation

Si le maître de l’ouvrage demande la condamnation in solidum des assureurs pour l’indemnisation de son préjudice, le juge ne peut pas d’office les condamner chacun à l’intégralité du préjudice, sans solidarité et sans tenir compte de l’indemnisation partielle déjà versée.

Fiscal - Contrôle fiscal

Réponse à proposition de rectification : un seul délai franc de 60 jours en cas de prorogation

Le contribuable qui demande la prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification dispose alors d'un unique délai franc prorogé de soixante jours, et non de deux délais francs successifs de trente jours.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Quelles sont les évolutions attendues en droit de la famille en 2023 ?

Lors des États généraux du droit de la famille et du patrimoine qui se sont tenus les 26 et 27 janvier 2023, l’AJ famille a saisi l’occasion pour interroger Valérie Grimaud et Charlotte Robbe, membres du Conseil national des barreaux, au sujet des réformes à venir en droit de la famille et procédure familiale annoncées par le garde des Sceaux le 5 janvier 2023.

Social

[LIVRE BLANC] Principales nouveautés du Mémento Social 2023

Mesures de lutte contre l’inflation et de soutien du pouvoir d’achat des salariés, réforme de l’assurance chômage, procédure applicable en cas d’abandon de poste par un salarié, mise en œuvre de la réforme de la santé au travail, révision de la validation des acquis de l’expérience, amélioration du cadre légal de la protection des lanceurs d’alerte, mesures en matière d’épargne salariale, réduction des cotisations des travailleurs indépendants... Toutes ces réformes en droit social vont s’appliquer en 2023 et impacter la pratique des entreprises, des travailleurs indépendants et de leurs conseils. De nombreuses décisions de jurisprudence importantes ont également été rendues.

Particuliers

[VIDEO] Citoyens et justice : regards croisés sur la question de la confiance en la justice