Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers

La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir.

Social - Rupture du contrat de travail

L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du patient.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante des deux semaines écoulées.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Zones franches d'activités : pas d'abattement si les bénéfices ne sont pas déclarés dans les délais

Le régime en faveur des zones franches d'activité outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI ne s'applique pas lorsque les bénéfices n'ont pas été déclarés dans les délais légaux.

Patrimoine - Régimes matrimoniaux

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage

Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage.

Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle

Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrielle qu’elle il délivre pour protéger une invention en France

Immobilier

[VIDEO] Revoir... L'immeuble durable, c'est maintenant !

Dans cette vidéo, trois avocats du cabinet Fidal, Bruno Wertenschlag, Thibaut Geib et Guillaume Dezobry, rappellent à grands traits les règles de droit qui définissent l'immeuble durable. Ils annoncent la série de podcasts que le cabinet Fidal lancera très prochainement en partenariat avec Lefebvre Dalloz dans le prolongement d'un dossier publié dans l'AJDI de juillet-août 2022.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #5 Invité : Alexia Scott

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Alexia Scott, directrice fiscale du groupe L'Oréal.

Affaires

Ils bougent... CMS Francis Lefebvre nomme sept nouveaux counsels

CMS Francis Lefebvre annonce la nomination de sept nouveaux counsels : Corinne Baron-Charbonnier, Alexis Bernard, Alexandre Chazot, Clémence Darné-Lajoux, Aliénor Fèvre, Fanny Gout et Céline Pasquier. Le cabinet compte désormais 78 counsels pour un total de 425 avocats dont 115 associés.