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  NEWSLETTER du 11 Juin 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Le licenciement de la salariĂŠe ayant refusĂŠ de retirer son voile à la demande d’un client est annulĂŠ
   
  Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariĂŠe en contact avec la clientèle qui avait refusĂŠ de retirer son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugĂŠ discriminatoire.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL 2019
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Des ĂŠpoux associĂŠs d’une sociĂŠtĂŠ reconnus dirigeants de fait
Viennent d’être qualifiés de dirigeants de fait des époux associés d’une société ayant conclu au nom de celle-ci des contrats de promotion et de vente avec des tiers en toute indépendance et disposant de toutes prérogatives sur les comptes bancaires de la société.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  C’est le règlement de copropriĂŠtĂŠ qui dĂŠfinit les parties communes et privatives de l’immeuble
La notice descriptive d’un immeuble à construire ne prévaut pas sur les dispositions du règlement de copropriété pour la détermination des parties privatives et communes de l’immeuble.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Campagne dĂŠclarative : les renseignements verbaux donnĂŠs par l’administration non opposables
Les renseignements verbaux donnés par les agents de l’administration fiscale afin d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs déclarations ne sont pas opposables à l’administration qui pourra, en conséquence, rectifier ultérieurement ces déclarations.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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COMPTABLE >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Investir dans l’immobilier espagnol (1/5) : quel est le profil des investisseurs ?
Qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, nombreux sont les ressortissants étrangers à vouloir investir dans l’immobilier espagnol. Portraits de ces investisseurs avec Virginie Molinier, avocate associée au sein du cabinet M&B Avocats.
 		 
 
 
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  EN BREF
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PATRIMOINE >
 
 
  Au coeur du droit du patrimoine : Les principales nouveautĂŠs de la loi Pacte en matière d’assurance-vie  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  OpĂŠrations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidĂŠs ĂŠtablis en règles françaises ?
En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Assiette ou taux : quel est le plus important ? 		 
 
 
Connaître le taux d’imposition est, certes, indispensable mais encore faut-il déterminer sur quoi il s’applique : sur quelle assiette ?
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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