Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier

La procédure de licenciement d’un salarié est irrégulière si la lettre recommandée de convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée, peu important que cette absence de présentation résulte d’une erreur de La Poste.

Patrimoine - Successions et donations

Des travaux d'amélioration réalisés par l'usufruitier peuvent constituer une libéralité rapportable

La réalisation par l’usufruitier de travaux légalement à sa charge, tels des travaux d’aménagements valorisant une maison d’habitation, n’exclut pas un dépouillement dans une intention libérale, constitutif d’une libéralité rapportable à sa succession.

Patrimoine - Sociétés civiles

Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique

Une nouvelle procédure est mise en place en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l'Inpi doit remettre au déclarant un récépissé daté du jour du dépôt de la déclaration, la date de ce récépissé étant retenue comme date de dépôt de la formalité.

Fiscal - TVA immobilière

Un terrain comportant exclusivement des fondations est un terrain à bâtir au sens de la TVA

De simples fondations de constructions ne constituent pas un " bâtiment " qui priverait le terrain sur lequel elles sont érigées de la qualification de " terrain à bâtir ".

Immobilier - Déclaration préalable

Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire

L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les héritiers légaux sont saisis de plein droit des actions du défunt ne peut pas jouer pour admettre l’intérêt à agir de l’héritière.

Immobilier

[VIDEO] À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?

La réponse est simple dans le principe : lorsque les délais de recours et de retrait sont expirés ! Le délai contentieux est de deux mois ; il démarre à compter du premier jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. C’est là que les difficultés sont susceptibles de surgir. Car le délai ne court que si l’affichage est visible de la voie publique ou d’une voie ouverte à la circulation et surtout si les mentions du panneau d’affichage sont correctement renseignées. Il existe par ailleurs des cas de prolongation du délai de recours et tous ne sont pas portés à la connaissance du titulaire de l’autorisation via une notification obligatoire ce qui peut - dans des hypothèses certes rares - s’avérer problématique.

Affaires

[VIDEO] Juristes et avocats, comment maîtriser les aspects juridiques de la marge commerciale ?

Les juristes et les avocats doivent être business partner et maîtriser les aspects comptables et commerciaux des négociations contractuelles. Le point avec Nissrine Kassase, avocate, fondatrice du cabinet Lawlines et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Qui paye la Sécu ?