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  NEWSLETTER du 28 Janvier 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Le licenciement notifiĂŠ en rĂŠaction à l’action en justice du salariĂŠ est nul
   
  MĂŠconnaĂŽt la libertĂŠ fondamentale d’agir en justice l’employeur qui licencie un salariĂŠ en raison d’une action en justice introduite ou susceptible de l’être. Il en est ainsi mĂŞme si la demande n’est pas fondĂŠe.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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COMPTABLE > Profession comptable
 
 
  VidĂŠo - Quelle collaboration entre notaire et expert-comptable ?
Notaires et experts-comptables œuvrent ensemble dans l’intérêt de leurs clients. Témoignage, en vidéo, de Laurence Briday-Lelong, notaire et Vice-présidente de l’association Notaires conseils entrepreneurs (NCE), et de Nora Vartanyan, expert-comptable et commissaire aux comptes.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
 
 
  Notaires crĂŠateurs : un cadre renouvelĂŠ pour la deuxième vague d’installations
Dès le 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats dans les zones d’installation libre. La Chancellerie ayant essuyé un raz-de-marée d’horodatages fin 2016, des mesures correctrices améliorent la procédure de tirage au sort.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Dispositif PAS : avance confirmĂŠe pour les investissements locatifs !
La Loi de finances pour 2019 a finalisÊ une mesure favorable aux investisseurs, dans le cadre du dispositif de prÊlèvement à la source.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Consommation
 
 
  Vers un rescrit en matière de garantie commerciale pour les appareils ĂŠlectromĂŠnagers
Un distributeur d’appareils électroménagers en magasin spécialisé pourra formuler une demande de rescrit pour s’assurer de la conformité à la réglementation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxes et prÊlèvements divers
 
 
  Taxe sur les vĂŠhicules de sociĂŠtĂŠs : l’apprĂŠciation du critère du nombre de places assises est prĂŠcisĂŠe
L’administration apporte des précisions sur le critère du nombre de places assises des véhicules classés " N1 " assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PARTICULIERS > Famille
 
 
  NullitĂŠ du testament-partage portant sur des biens communs ou des propres du conjoint
Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.

 		 
 
 
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COMPTABLE > Profession comptable
 
 
  Vers une Êvolution du statut d’expert-comptable en entreprise ?
L’article 10 ter du projet de loi Pacte prévoit un rapprochement des experts-comptables et des experts-comptables en entreprise. Le point sur ce projet et sur le mode d’exercice de l’expertise comptable en entreprise avec Eric Freudenreich, président de l’Institut des diplômés d’expertise comptable en entreprise (ECE).
 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… Heures supplĂŠmentaires : difficile d’y ĂŠchapper  
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  La loi Élan et les cessions immobilières
La loi Élan impacte les cessions immobilières tant pour ce qui concerne les précisions quant à l’état de l’immeuble que pour celles touchant directement ou indirectement à leur régime.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
Le taux de 6,6 % de CSG est rétabli pour les pensions de retraite de moins de 2 000 €
Une mesure de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 permet d’épargner depuis le 1er janvier 2019 les retraités percevant moins de 2 000 € par mois de la hausse de la CSG de 1,7 point.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Heures supplĂŠmentaires : difficile d’y ĂŠchapper  
 
 
Il est conseillé d’évaluer et de contrôler la charge de travail de vos salariés : vous aurez effectivement beaucoup de mal à ne pas payer d’heures supplémentaires si les juges estiment qu’elles sont nécessitées par les tâches qui leur sont confiées. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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