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  NEWSLETTER du 20 Mai 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Biens de l'entreprise
  Le lissage du dĂŠplafonnement du loyer commercial issu de la loi Pinel est constitutionnel
   
  Le Conseil constitutionnel valide le mĂŠcanisme de lissage du dĂŠplafonnement du loyer commercial, crĂŠĂŠ par la loi Pinel du 18 juin 2014, et il rappelle que les parties peuvent l’écarter.

 		 
 
 
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MEMENTIS
 
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SOCIAL >
 
 
  [Podcast] FAQ Covid-19 : L’indemnitĂŠ d’activitĂŠ partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?
La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions. Les Editions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz unissent leur expertise pour y répondre.

 		 
 
 
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SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
 
 
  Coronavirus (Covid-19) - Suspension ou report des Êlections des CSE : la prolongation de l’état d’urgence est neutralisĂŠe
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire n’impactera finalement pas les délais de suspension ou de report des élections professionnelles prévus en raison de l’épidémie de Covid-19. Une ordonnance fixe expressément la date de fin de ces délais.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  ImpĂ´t sur le revenu : les exclus de la dĂŠclaration automatique des revenus
Un décret du 27 avril 2020 précise le champ d’application de la nouvelle procédure de déclaration automatique issue de la loi de finances pour 2020 et liste les contribuables ne pouvant bénéficier de cette simplification.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Fin de la surveillance par drone à Paris : le retour des libertĂŠs publiques ?
Par une ordonnance du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat juge que la surveillance par drone mise en œuvre par la préfecture de police de Paris pour identifier les regroupements et attroupements de personnes pendant la période de déconfinement est illégale et enjoint l’Etat d’y mettre un terme. Le point avec David Truche, avocat au Barreau de Paris.

 		 
 
 
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PARTICULIERS > Famille
 
 
  Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes nĂŠ par PMA à l’étranger
L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être transcrit en France dès lors qu’il est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit étranger.

 		 
 
 
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SOCIAL > Formation professionnelle
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : Le ministère du travail publie un outil d’aide à la dĂŠcision pour la reprise de l’accueil en formation
Le ministère du travail délivre recommandations et conseils en vue de la réouverture des organismes de formation et des centres de formation d’apprentis.

 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : urbanisme, vente immobilière, copropriĂŠtĂŠ, famille… les reports de dĂŠlais ajustĂŠs
Les reports de délais prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020 ont été ajustés. Sélection des principaux aménagements en matière d’urbanisme, de vente immobilière, de copropriété et en matière familiale.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire : focus sur l’exclusion des délais de rétractation
Une ordonnance rectificative (2020-427) exclut certains délais – dont ceux de rétractation – du mécanisme de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Dans quelle mesure ce texte, déclaré interprétatif, peut-il rétroagir ? Le point sur la question par Me Cécile Biguenet-Maurel.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Dossier spĂŠcial Coronavirus (Covid-19)  
 
 
Pas une entreprise n’échappe aux conséquences du Covid-19 et toutes sont confrontées à de nombreuses questions : Comment demander un délai de paiement ou une remise d’impôt direct ? Sur le plan contractuel, l’épidémie est-elle un événement de force majeure ? Quelles sont les bonnes pratiques à suivre en matière d’informations financières ? Quelles sont les conséquences comptables de l’épidémie ? Les personnes mises en quarantaine bénéficient-elles des indemnités journalières sans condition ? Ce dossier spécial - alimenté en temps réel - répond à ces questions.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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