Le locataire peut obtenir en référé la réouverture du passage vers le fonds loué

Lorsque la parcelle louée bénéficie d'une servitude de passage, le locataire de la villa qui s'y trouve peut demander en référé que l'accès coupé par son voisin soit rétabli, la chaîne barrant le chemin constituant un trouble manifestement illicite.

Social - Social

Un litige lié à l'attribution de stock-options relève du juge prud'homal

Dès lors que l'attribution de stock-options est un accessoire du contrat de travail, un différend entre l'employeur et le salarié relatif à cette attribution relève bien de la compétence du conseil des prud'hommes.

Fiscal - Taxes diverses

Taxe sur les salaires : seul un établissement d’enseignement supérieur qui organise la formation peut être exonéré

L’exonération de taxe sur les salaires dont peuvent bénéficier les établissements d'enseignement supérieur est réservée aux seuls de ces établissements qui organisent des formations.

Affaires - Convention avec un dirigeant ou un associé

Cumul de responsabilités du gérant de SARL pour convention réglementée irrégulière et faute de gestion

La possibilité de mettre à la charge du gérant de SARL les conséquences préjudiciables pour la société des conventions réglementées non approuvées n'interdit pas de mettre en jeu sa responsabilité pour faute de gestion, que les conventions aient ou non été approuvées.

Social

[PODCAST] La prise en compte des addictions

C’est la bête noire des DRH. L’alcoolisme au travail est une réalité. Mais les entreprises restent dans le déni, le sujet est bien souvent tabou. Que peut faire l’entreprise face à ces conduites qui relèvent a priori de la vie privée ? Comment les dépister ? Quelles mesures de prévention mettre en place ? Dans ce nouvel épisode, Geoffrey Fournier, le DRH de Securitas Technology, nous relate l'approche multidimensionnelle déployée par son entreprise.

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 14

Dans ce dernier épisode de l'année, Caroline Cros, Julie Labasse et Salomé Lamardelle de la rédaction Civil Lefebvre Dalloz apportent leur éclairage sur trois thématiques : la recevabilité de l'appel en matière de divorce, la prescription de l'action en réduction des libéralités pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et celle de l'action en délivrance de legs.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] En quoi la montée en puissance de la compliance a changé les pratiques des entreprises ?

Rencontré à l'occasion du lancement de son tout nouveau Mémento Compliance par Lefebvre Dalloz, Bernard Cazeneuve qui, au sein d'Auguste Debouzy, accompagne désormais les entreprises dans la mise en place de dispositifs de compliance et lors des contrôles des autorités, notamment de l'AFA, a accepté de nous donner son point de vue sur ce que la montée en puissance de la compliance a changé dans les pratiques des entreprises.

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Justice des mineurs : débats autour de la proposition de loi Attal